Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41.903

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2009

Numéro d'affaire

07-41.903

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00096

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que M. X... a été engagé à compter…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que M. X... a été engagé à compter du 17 janvier 1990 en qualité de vendeur par la société d'exploitation Rapp, aux droits de laquelle vient, par suite de reprise, la société Financière du meuble (SFM) ; qu'ayant été licencié le 18 juillet 1997, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que par arrêt du 27 mai 2003, la cour d'appel de Paris a condamné le repreneur à payer au salarié diverses sommes en réparation de son licenciement illégitime ainsi qu'à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, M. X... étant toutefois débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice pour travail tous les dimanches ; que par arrêt du 16 novembre 2005 (N° 03-44812), la chambr…