Article L. 221-5 : texte et décisions associées – page 2

qu'en l'espèce, en interdisant l'ouverture des magasins le dimanche, l'article L. 221-5 du code du travail français dissuade les entreprises établies dans d'autres Etats membres de s 'établir sur le territoire français où elles seront soumises à un principe d'interdiction qui peut faire l'objet de dérogations appréciées localement de manière subjective, et non justifiées par des considérations objectives ; que dès lors, en décidant que la législation française ne méconnaît pas le droit communautaire positif, la cour d'appel a violé l'article 43 du Traité de Rome .

dimanche dans le centre commercial Usine center en violation de l'article L. 221-5 du code du travail constituait un trouble manifestement illicite et de leur avoir en conséquence interdit toute opération commerciale réalisée en contravention des articles L. 221-4 et suivants du même code sous astreinte, alors, selon le moyen du pourvoi principal : 1°/ que le fait pour certains commerçants de méconnaître les dispositions du code du travail.

du magasin sans dérogation tous les dimanches en violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur les derniers moyens du pourvoi incident de l'employeur : Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail .

ingénieurs et cadres de la métallurgie, ensemble les articles L. 221-2, L. 221-5 , L. 222-1 du Code du travail ; Mais attendu que le point de départ du délai de 8 jours prévu par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pendant lequel l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence, est la date de réception de la lettre de licenciement ou de démission .

les avertissements, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 221-5 du Code du travail, qui précise que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés, quel que soit le secteur d'activité ; alors, d'autre part, que l'article L. 221-19 du Code du travail fait obligation d'un arrêté municipal pris après avis des organisations syndicales pour l'ouverture le dimanche des établissements de commerce de détail .

en méconnaissance des obligations mises à sa charge par l'article L. 221-5 du Code du travail, a exactement décidé que l'AGS devait garantir le paiement des dommages-intérêts alloués à l'intéressée en réparation de son préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des articles L. 221-2 et L. 221-5 du Code du travail, il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié, le repos hebdomadaire devant être donné le dimanche ; que la modification des horaires telle qu'elle a été adressée aux salariées ne remettait pas en cause, ni le repos hebdomadaire tel que prévu par l'article L. 221-2 du Code du travail ni la fixation de repos, le dimanche, conformément aux dispositions de l'article L.

221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail qui autorisent, par dérogation à l'article L. 221-5, les établissements et services de soins médicaux et vétérinaires à donner le repos hebdomadaire par roulement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

susvisé ; Et sur les troisième et quatrième moyens : Vu les articles L. 221-5 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire relatives au travail du dimanche et d'indemnisation de repos compensateurs, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'article 55 de la convention collective de l'ameublement n'étaient pas applicables au salarié qui s'était engagé à travailler habituellement le dimanche .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 873 du nouveau Code de procédure civile et L. 221-5 du Code du travail ; Attendu que les sociétés X... exploitent un magasin d'optique avenue des Champs Elysées à Paris; que dans cette même avenue la société Grand Optical exploite un fonds de commerce similaire ; que par deux arrêtés en date des 24 février et 15 mars 1995, le préfet de l'Ile-de-France a rejeté les demandes de ces sociétés qui tendaient, sur le fondement de l'article L.

astreinte, à fermer son magasin le dimanche, en application de l'article L. 221-5 du Code du travail; Attendu que, pour faire droit à la demande de l'Union départementale, la cour d'appel a énoncé que la dérogation de plein droit à la règle du repos hebdomadaire le dimanche prévue à l'article L. 221-16 du Code du travail ne s'appliquait qu'aux seuls magasins de vente de denrées alimentaires au détail, catégorie à laquelle ne saurait appartenir un établissement proposant à sa clientèle des produits diversifiés comme le supermarché Champion.