← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 19 novembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.794

Travail de nuit / dimancheTemps de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A..., techniciens de laboratoire effectuant par roulement deux heures de travail le dimanche matin, ont demandé en référé à la juridiction prud'homale d'interdire, sous astreinte, à leur employeur, la SCP Rochey-Marchand, laboratoire d'analyses médicales, de les faire travailler le dimanche ;

Attendu que la SCP Rochey-Marchand fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 12 juin 1995) de lui avoir interdit de faire travailler ces salariés le dimanche sous astreinte de 1 000 francs par dimanche travaillé et par salarié, alors que les établissements et services de soins médicaux infirmiers et vétérinaires sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé dans les activités liées à l'urgence et à la continuité des soins ; que les laboratoires d'analyses médicales constituent incontestablement des établissements de soins bénéficiant de cette dérogation permanente pour les analyses dès lors que leur réalisation est urgente et nécessaire à la continuité des soins ; que les juges du fond, qui ont eux-mêmes constaté que les activités auxquelles étaient employés les techniciens étaient liées à l'urgence et à la continuité des soins ne pouvaient faire interdiction à la SCP Rochey-Marchand de faire travailler des techniciens par roulement le dimanche pour ces activités sans violer les articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'encourt pas les griefs contenus dans la deuxième branche du moyen, a décidé à bon droit que les laboratoires d'analyses médicales qui ne pratiquent aucun soin ne peuvent invoquer le bénéfice des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail qui autorisent, par dérogation à l'article L. 221-5, les établissements et services de soins médicaux et vétérinaires à donner le repos hebdomadaire par roulement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

3 références

  • L. 221-9Code du travail
    Passage cité
    … permanente pour les analyses dès lors que leur réalisation est urgente et nécessaire à la continuité des soins ; que les juges du fond, qui ont eux-mêmes constaté que les activités auxquelles étaient employés les techniciens étaient liées à l'urgence et à la continuité des soins ne pouvaient faire interdiction à la SCP Rochey-Marchand de faire travailler des techniciens par roulement le dimanche pour ces activités sans violer les articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'encourt pas les griefs contenus dans la deuxième branche du moyen, a décidé à bon droit que les laboratoires d'analyses médicales qui ne pratiquent aucun soin ne peuvent invoquer le bénéfice des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail qui autorisent, par dérogation à l'article L. 221-5, les établissements et services de soins médicaux et vétérinaires …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 221-4-1Code du travail
    Passage cité
    … pour les analyses dès lors que leur réalisation est urgente et nécessaire à la continuité des soins ; que les juges du fond, qui ont eux-mêmes constaté que les activités auxquelles étaient employés les techniciens étaient liées à l'urgence et à la continuité des soins ne pouvaient faire interdiction à la SCP Rochey-Marchand de faire travailler des techniciens par roulement le dimanche pour ces activités sans violer les articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'encourt pas les griefs contenus dans la deuxième branche du moyen, a décidé à bon droit que les laboratoires d'analyses médicales qui ne pratiquent aucun soin ne peuvent invoquer le bénéfice des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail qui autorisent, par dérogation à l'article L. 221-5, les établissements et services de soins médicaux et vétérinaires à donner le …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 221-5Code du travail
    Passage cité
    … par roulement le dimanche pour ces activités sans violer les articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'encourt pas les griefs contenus dans la deuxième branche du moyen, a décidé à bon droit que les laboratoires d'analyses médicales qui ne pratiquent aucun soin ne peuvent invoquer le bénéfice des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail qui autorisent, par dérogation à l'article L. 221-5, les établissements et services de soins médicaux et vétérinaires à donner le repos hebdomadaire par roulement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Travail de nuit / dimancheDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A..., techniciens de laboratoire effectuant par roulement deux heures de travail le dimanche matin, ont demandé en référé à la juridiction prud'homale d'interdire, sous astreinte, à leur employeur, la SCP Rochey-Marchand, laboratoire d'analyses médicales, de les faire travailler le dimanche ; Attendu que la SCP Rochey-Marchand fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 12 juin 1995
    Lire dans le texte
  • Temps de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["travail reglementation","durée du travail","repos hebdomadaire","réglementation","dérogations","repos hebdomadaire par roulement","domaine d'application","etablissements et services de soins médicaux et vétérinaires","laboratoires d'analyses médicales (non)","conditions","exercice de l'une des activités énumérées à l'article l. 221","9 du
  • Astreinte / reposMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    aucun soin, ne peuvent invoquer le bénéfice des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail qui autorisent, par dérogation à l'article L. 221-5 de ce Code, les établissements et services de soins médicaux et vétérinaires à donner le repos hebdomadaire par roulement.
    Mentions dans le texte
    avoir interdit de faire travailler ces salariés le dimanche sous astreinte de 1 000 francs par dimanche travaillé et par salarié, alors que les établissements et services de soins médicaux infirmiers et vétérinaires sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé dans les activités liées à l'urgence et à la continuité des soins ; que les laboratoires d'analyses médicales constituent incontestablement des établissements de soins bénéficiant de cette dérogation permanente pour les analyses dès lors que leur réalisation est u
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    pratiquent aucun soin ne peuvent invoquer le bénéfice des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail qui autorisent, par dérogation à l'article L. 221-5, les établissements et services de soins médicaux et vétérinaires à donner le repos hebdomadaire par roulement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1979ba5988459c52a6c
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel