Article R. 221-4-1 : texte et décisions associées

avril 1997, constitue une circonstance exceptionnelle, prévue à l'article R. 221-4-1 du code du travail, permettant de faire exception au principe du repos le dimanche ; que la dérogation ainsi autorisée au repos dominical dans le cas du salon du Bourget auquel participait le salarié du fait même de ses fonctions ne saurait permettre de faire exception au principe de la imitation de la durée du travail, édicté par l'article L. 3132-1 du code du.

aux actes essentiels de la vie courante (par référence à l'article R. 221-4-1 du code du travail), à l'accompagnement spécifique des bénéficiaires et à la continuité d'organisation de services qui en découlent» ; que pour dire que l'employeur ne pouvait se prévaloir de ces dispositions, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que les fonctions de Mme X... se limitaient à des tâches ménagères, avait relevé que le ménage n'était pas un acte essentiel de la vie courante .

à titre principal, l'une des activités énumérées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1, devenus R. 3132-5 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a souverainement estimé, dans le respect du principe de la contradiction, que l'activité principale de la société Leroy-Merlin était le bricolage, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait bénéficier de la dérogation revendiquée, cette activité ne figurant pas dans les tableaux des articles R.

déterminé, a violé par refus d'application, les articles L. 221-9 et R. 221-4-1, 14° du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu que Mme X... a soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait travaillé certains dimanches sans être rémunérée et non que son employeur n'avait pas respecté les dispositions des articles L. 221-9 et R. 221-4-1, 14° du code du travail en lui imposant de travailler tous les dimanches ; qu'elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen nouveau mélangé de fait et de droit .

l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé et les articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du même Code ; 3 / que l'article L. 212-5 du Code du travail autorise chaque entreprise ou établissement à recourir aux cycles de travail dans les entreprises qui fonctionnent en continu sous la seule condition que la répartition du travail se répète à l'identique d'un cycle à l'autre, de sorte qu'en faisant prévaloir sur ces dispositions impératives les.

Mais sur le second moyen, pris en sa dernière branche : Vu les articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement dans les établissements qui exercent, à titre principal, l'une des activités qu'ils énumèrent ; Attendu que, pour interdire aux syndicats de copropriétaires, représentés par la Sopregi, de faire travailler leurs salariés le dimanche, la cour d'.

d'Orly ; qu'elle peut donc, en application des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail, donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel ; qu'en se bornant à constater que Mme X... avait travaillé durant la journée du dimanche 4 septembre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, au vu des éléments qui lui étaient soumis, que l'accomplissement du nombre d'heures supplémentaires sollicité par la salariée, était établi .

le dimanche pour ces activités sans violer les articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'encourt pas les griefs contenus dans la deuxième branche du moyen, a décidé à bon droit que les laboratoires d'analyses médicales qui ne pratiquent aucun soin ne peuvent invoquer le bénéfice des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail qui autorisent, par dérogation à l'article L. 221-5, les établissements et services de soins médicaux et vétérinaires à donner le repos hebdomadaire par roulement .