Cour de cassation · 31 octobre 2012

re de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 5 août 1996 en qualité d'attaché commercial par la société BNP Paribas Lease Group, pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable de l'animation de Loisirs Finance ; qu'il a mis fin aux relations contractuelles pa

n produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte, par Monsieur X..., de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés sur indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QUE (…) aux termes d'un avenant conclu à son contrat de travai

d'appel, ayant relevé que l'employeur n'avait pas respecté la législation sur le repos hebdomadaire, ce dont elle aurait dû déduire que l'employeur avait commis une faute grave, a, en jugeant que la rupture devait produire les effets d'une démission, violé les articles L. 1231-1, L. 3132-1, L. 3132-2, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2/ ET ALORS QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses salarié

dernier lieu les fonctions de responsable de l'animation de Loisirs Finance ; qu'il a mis fin aux relations contractuelles par lettre recommandée du 14 novembre 2007 ; qu'iI a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le non-respect par l'employeur des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire, compte tenu de son caractère

du 15 au 21 octobre 2007, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant à voir requalifier la rupture en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvo

t de la rémunération prévues par ce même accord collectif pour les cadres au forfait jour ; 1/ ALORS QUE le manquement par l'employeur à une obligation légale impérative ayant pour objet la protection de la santé des salariés justifie la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur n'avait pas respecté la législation sur le repos hebdomadaire, ce dont elle aurait dû déduire que l'employeur avait commis une faute grave, a, en jugeant que la rupture devait produire les e

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-2, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 5 ao

responsable de l'animation de Loisirs Finance ; qu'il a mis fin aux relations contractuelles par lettre recommandée du 14 novembre 2007 ; qu'iI a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le non-respect par l'employeur des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire, compte tenu de son caractère isolé et alors que le salarié a bén

x mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte, par Monsieur X..., de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés sur indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QUE (…) aux termes

rié de sa demande, l'arrêt retient que le non-respect par l'employeur des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire, compte tenu de son caractère isolé et alors que le salarié a bénéficié de quatre jours de récupération et de la rémunération prévus par l'accord collectif pour les cadres soumis au forfait-jour, a causé un préjudice à l'intéressé lequel a été suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que le non-respect par l'employeur des dispositions relatives au repos h

nt les heures consécutives du repos quotidien, soit onze heures ; que la circonstance que l'accord collectif, applicable dans l'entreprise sur la gestion des ressources humaines, prévoyait pour les cadres au forfait comme Monsieur X... une rémunération des dimanches et jours fériés dans le cadre de ces salons, par une « prime de salon » à hauteur de 167,69 euros pour une journée entière, et celle que le salarié n'a pas émis de réclamation lors de la période de travail litigieuse et a bénéficié en outre d'une récupération de ces quatre jours trava

qui correspond au paiement des deux dimanches travaillés, les 30 septembre et 7 octobre 2007, soit deux fois 167,69 euros ; qu'en ce qui concerne les deux samedis travaillés par l'intéressé, ils doivent être considérés comme inclus dans la rémunération forfaitaire dont il bénéficiait dans le cadre de sa convention de forfait jours dans la mesure où force est de constater, alors qu'il bénéficiait d'une convention de forfait jours de 210 jours, que le salarié ne démontre pas qu'il a dépassé ce forfait et n'apporte en particulier pas de contradictio

t de travail devait produire les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés sur indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QUE (…) aux termes d'un avenant conclu à son contrat de travail le 3 octobre 2000, à la suite de l'adoption d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, signé le 10 juillet 2000, Monsieur X... avait conclu une convention individuelle de forf

mes d'un avenant conclu à son contrat de travail le 3 octobre 2000, à la suite de l'adoption d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, signé le 10 juillet 2000, Monsieur X... avait conclu une convention individuelle de forfait jours, à hauteur de 210 jours travaillés par année complète ; qu'en application des dispositions du décret n° 97-326 du 10 avril 1997, relatives aux entreprises du secteur bancaire, Monsieur X... disposait de deux jours de repos par semaine conformément aux dispositions conventionnelles applicables, les

octobre 2007, soit deux fois 167,69 euros ; qu'en ce qui concerne les deux samedis travaillés par l'intéressé, ils doivent être considérés comme inclus dans la rémunération forfaitaire dont il bénéficiait dans le cadre de sa convention de forfait jours dans la mesure où force est de constater, alors qu'il bénéficiait d'une convention de forfait jours de 210 jours, que le salarié ne démontre pas qu'il a dépassé ce forfait et n'apporte en particulier pas de contradiction utile à l'employeur qui affirme qu'il n'avait travaillé que 185 jours dans l'a

e 210 jours, que le salarié ne démontre pas qu'il a dépassé ce forfait et n'apporte en particulier pas de contradiction utile à l'employeur qui affirme qu'il n'avait travaillé que 185 jours dans l'année 2007, soit dans les limites de cette convention de forfait dont il ne conteste pas la validité ; que Monsieur X... sera en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une prime de salon complémentaire ; que le non-respect par l'employeur des dispositions légales précitées relatives au repos hebdomadaire a nécessairement causé un préjudice pour le salar

re du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le non-respect par l'employeur des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire, compte tenu de son caractère isolé et alors que le salarié a bénéficié de quatre jours de récupération et de la rémunération prévus par l'accord collectif pour les cadres soumis au forfait-jour, a causé un préjudice à l'intéressé lequel a été suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérê

au forfait-jour, a causé un préjudice à l'intéressé lequel a été suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que le non-respect par l'employeur des dispositions relatives au repos hebdomadaire avait nécessairement causé un préjudice au salarié sur le plan de la santé, compte tenu de la durée de son travail continu au sein du salon professionnel, ce dont il justifiait par la production d'un arrêt de travail du 15 au 21 octobre 2007, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

amedi et dimanche et a travaillé deux week-ends d'affilée dans le cadre du salon professionnel du Bourget, ce dont il résulte qu'il a effectivement travaillé de façon continue dix-neuf jours ; que si l'article L. 3132-3 pose le principe du repos hebdomadaire le dimanche, c'est à bon droit que l'employeur fait valoir que la participation de Monsieur X... au salon professionnel susvisé, qui se tenait une fois par an et répondait aux conditions fixées par le décret n° 2005-906 du 2 août 2005 et celui du 10 avril 1997, constitue une circonstance exceptionn

retient que le non-respect par l'employeur des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire, compte tenu de son caractère isolé et alors que le salarié a bénéficié de quatre jours de récupération et de la rémunération prévus par l'accord collectif pour les cadres soumis au forfait-jour, a causé un préjudice à l'intéressé lequel a été suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que le non-respect par l'employeur des dispositions relatives au repos hebdomadaire avait nécessaireme

iller un salarié plus de six jours par semaine, ni au principe de la durée minimal de vingt-quatre heures du repos hebdomadaire, auxquelles s'ajoutent les heures consécutives du repos quotidien, soit onze heures ; que la circonstance que l'accord collectif, applicable dans l'entreprise sur la gestion des ressources humaines, prévoyait pour les cadres au forfait comme Monsieur X... une rémunération des dimanches et jours fériés dans le cadre de ces salons, par une « prime de salon » à hauteur de 167,69 euros pour une journée entière, et celle que le s

ses obligations légales et contractuelles en matière de repos ont revêtu un caractère tout à fait isolé alors qu'en outre le salarié ne conteste pas avoir bénéficié des quatre jours de récupération et de la rémunération prévues par ce même accord collectif pour les cadres au forfait jour ; 1/ ALORS QUE le manquement par l'employeur à une obligation légale impérative ayant pour objet la protection de la santé des salariés justifie la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'emplo

cte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur n'avait pas respecté la législation sur le repos hebdomadaire, ce dont elle aurait dû déduire que l'employeur avait commis une faute grave, a, en jugeant que la rupture devait produire les effets d'une démission, violé les articles L. 1231-1, L. 3132-1, L. 3132-2, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2/ ET ALORS QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose

ns cause réelle et sérieuse et de congés payés sur indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QUE (…) aux termes d'un avenant conclu à son contrat de travail le 3 octobre 2000, à la suite de l'adoption d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, signé le 10 juillet 2000, Monsieur X... avait conclu une convention individuelle de forfait jours, à hauteur de 210 jours travaillés par année complète ; qu'en application des dispositions du décret n° 97-326 du 10 avril 1997, relatives aux entreprises du secteur bancaire, Monsieur X... disposait

repos le dimanche ; que la dérogation ainsi autorisée au repos dominical dans le cas du salon du Bourget auquel participait le salarié du fait même de ses fonctions ne saurait permettre de faire exception au principe de la imitation de la durée du travail, édicté par l'article L. 3132-1 du code du travail, aux termes duquel il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine, ni au principe de la durée minimal de vingt-quatre heures du repos hebdomadaire, auxquelles s'ajoutent les heures consécutives du repos quotidien, soit

de la période de travail litigieuse et a bénéficié en outre d'une récupération de ces quatre jours travaillés en weekends, du 29 octobre au 1er novembre 2007, ne sauraient dispenser l'employeur du respect des textes susvisés relatifs à la durée du travail et au repos hebdomadaire ; que cependant il convient de relever que le bulletin de paie du mois d'octobre 2007 de Monsieur X... montre que celui-ci a perçu une prime de salon de 335 euros, qui correspond au paiement des deux dimanches travaillés, les 30 septembre et 7 octobre 2007, soit deux fois 1

repos quotidien, soit onze heures ; que la circonstance que l'accord collectif, applicable dans l'entreprise sur la gestion des ressources humaines, prévoyait pour les cadres au forfait comme Monsieur X... une rémunération des dimanches et jours fériés dans le cadre de ces salons, par une « prime de salon » à hauteur de 167,69 euros pour une journée entière, et celle que le salarié n'a pas émis de réclamation lors de la période de travail litigieuse et a bénéficié en outre d'une récupération de ces quatre jours travaillés en weekends, du 29 octob

eant que la rupture devait produire les effets d'une démission, violé les articles L. 1231-1, L. 3132-1, L. 3132-2, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2/ ET ALORS QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses salariés et que la seule constatation d'après laquelle la méconnaissance, par l'employeur, d'une réglementation impérative ayant pour objet la protection de la santé des salariés a causé un préjudice au sala