Article L. 221-5 : texte et décisions associées – page 3

que, soutenant que ce magasin était ouvert en violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, il a saisi le juge des référés pour en voir ordonner la fermeture dominicale; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a énoncé que, pour la fermeture sous astreinte, il suffisait de relever qu'il y a lieu de mettre fin à un déséquilibre de la concurrence de nature préjudiciable aux salariés des entreprises de même nature respectueuses de la réglementation, en l'absence d'éléments pouvant sérieusement mettre en cause la légalité de l'article R.

16 fructidor an III; Attendu que soutenant qu'en violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, la société ouvrait le dimanche son magasin en employant des salariés, l'inspecteur du travail a saisi le juge des référés pour voir ordonner la fermeture dominicale de ce magasin; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a énoncé que pour la fermeture sous astreinte, il suffisait de relever qu'il y a lieu de mettre fin à un.

était employée, exploite une maison de retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-9 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur, qui exploite une maison de retraite, d'instituer le roulement suivant lequel a lieu le repos hebdomadaire; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que, suivant l'acte du 5 juin 1990 auquel Mme Y... était partie, la société La Roselière devait prendre possession de la maison de retraite qu'elle avait acquise, le dimanche 10 juin 1990.

et que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 411-1, L. 411-11, L. 221-5 du Code du travail et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si la méconnaissance par un commerçant des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, dès lors qu'elle rompt l'égalité au préjudice des autres commerçants, exerçant la même profession, qui respectent la règle, porte ainsi atteinte à l'intérêt collectif de la.

de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 221-1 et L. 221-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1972 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, ainsi que le paragraphe 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982 ; alors, enfin, que l'article 32 de la convention collective nationale des Grands Magasins ne s'applique qu'à l'ouvrier d'entretien ; qu'en l'appliquant.

alors, selon le moyen, que la violation par un commerçant de l'article L. 221-5 du Code du travail, texte étranger à la liberté du commerce et de l'industrie, institué dans l'intérêt des salariés, et d'eux seuls, ne peut par elle-même porter préjudice aux commerçants concurrents, lesquels sont sans qualité à s'en prévaloir ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article L.

'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 221-5 et L. 221-19 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la majoration de salaires prévue par l'article L. 221-19 du Code du travail n'est pas applicable en dehors des prévisions de ce texte ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que la salariée, qui avait demandé à bénéficier du mercredi comme jour de repos, ne pouvait se prévaloir d'une méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.

astreinte, à fermer ses magasins, le dimanche, en application de l'article L. 221-5 du Code du travail, et ses dépôts de pain, le lundi, en application d'un arrêté préfectoral du 20 mai 1974 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir déclaré le syndicat départemental de la boulangerie recevable en son action fondée sur l'article L. 221-5 du Code du travail relatif au repos dominical, alors, selon le moyen, que.

statuant en matière de référé, a ordonné, sur le fondement de l'article L. 221-5 du code du travail, la fermeture au public du magasin de la société Stock 14 dite " La Foir' Fouille ", tous les dimanches, sauf justification ponctuelle et individuelle, sous une astreinte provisoire par infraction constatée, et a condamné la société à payer à l'association une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que.

221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5, édicté dans le seul intérêt des salariés, n'est pas de nature à faire naître un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat d'employeurs ; que la cour d'appel en déclarant recevable la demande du syndicat des négociants en matériaux de constructions de l'Hérault, a donc violé l'article L. 411-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L.

adopté une interprétation extensive, viole ainsi les articles L. 221-17, L. 221-5 du Code du travail, les arrêtés du 24 décembre 1936 et du 4 juin 1952 ; alors que, d'autre part, constitue un magasin à commerces multiples, relevant d'une organisation professionnelle distincte et, par suite, exclu du champ d'application des arrêtés préfectoraux permettant l'ouverture des magasins d'alimentation le dimanche, les établissements qui offrent simultanément à la vente, en même temps que les denrées alimentaires, divers produits .

part, l'article 9 de la convention collective ne peut déroger à l'article L. 221-5 du Code du travail que sous respect des dispositions de l'article L. 221-6 du même Code ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, par une contrariété de motifs, reconnaissait par ailleurs que les premiers juges avaient valablement observé, en ce qui concerne le repos hebdomadaire dominical, qu'il existe des présomptions sérieuses permettant de penser que celui prévu par la loi n'avait pas été respecté .