Article L. 221-5 : texte et décisions associées – page 4

et alors, enfin, qu'elle n'a pas tenu compte, en violation des articles L. 221-5, L. 221-5-1 et L. 222-1 du Code du travail des majorations légales pour heures de nuit (Noël et Pâques), dimanches et jours fériés, cependant portées sur les relevés de l'association ; Mais attendu, d'abord, que les deux premiers moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui ne se sont pas contredits .

une obligation de Mme J... de travailler le dimanche, a violé l'article L. 221-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, par exception à la règle posée par l'article L. 221-5 du Code du travail, en application de l'article L. 221-9 du même Code, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement aux personnels des maisons de retraite ; que, d'autre part, la cour d'appel a retenu que la salariée avait été surprise quittant son travail.

attaqué a violé les textes préfectoraux susvisés, et partant les articles L 221-5 du Code du travail, 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part que le moyen tel que formulé en sa dernière branche est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; Attendu d'autre part que la cour d'appel a relevé que l'arrêté préfectoral du 11 mars 1979 a un caractère général qui impose la fermeture dominicale à tous les établissements même ceux n'employant pas de salariés .

l'arrêt attaqué qu'exposant que la société Leroy Merlin violait l'article L. 221-5 du Code du travail par l'ouverture au public les dimanches, sans avoir obtenu de dérogation, de son établissement où étaient employés des salariés, le syndicat des négociants en matériaux de construction de l'Hérault a saisi le tribunal de commerce pour voir ordonner la cessation de cette ouverture illicite et de la concurrence déloyale en résultant et obtenir le paiement de dommages-intérêts .

de commerçants exposant que la société Boulanger violait l'article L. 221-5 du Code du travail par l'ouverture les dimanches, sans avoir obtenu une dérogation, de son magasin où elle employait des salariés, ont demandé à la cour d'appel, statuant en référé, de faire défense à cette société d'ouvrir son établissement le dimanche ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'action reposait essentiellement sur.

que la société Nice Chaussures, Vêtements et Cie violait l'article L. 221-5 du Code du travail par l'ouverture au public les dimanches, sans avoir obtenu de dérogation, de son magasin où, selon les constatations d'un huissier, étaient employés des salariés, le syndicat de commerçants de la nouveauté a saisi le juge des référés pour voir faire défense à cette société d'ouvrir le dimanche son établissement ; Attendu que pour faire droit à.

Leroy Merlin violait de manière habituelle les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail l'a assignée en référé pour qu'il lui soit fait défense sous astreinte d'ouvrir le dimanche son établissement situé sur la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'obligation instaurée par l'article L. 221-5 du Code du travail d'accorder au.

société Ikea violait de manière habituelle les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a assignée en référé pour qu'il lui soit fait défense sous astreinte d'ouvrir le dimanche son établissement situé sur la commune des Lisses ; Sur les deuxième et troisième branches du second moyen, qui sont préalables : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur les première et quatrième branches du second.

l'article 6 a visé le seul repos hebdomadaire légal qui, selon l'article L. 221-5 du Code du travail, doit être donné le dimanche, qu'au demeurant et sous peine de vider l'article 6 de tout sens, les 6 jours de congés consécutifs ne sauraient être interrompus par un repos hebdomadaire du samedi et du dimanche dans une semaine qui ne comporte que 7 jours ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 de la convention collective fixe, en l'espèce, le.

Sur le cinquième moyen, pris de la violation des articles L. 221-1 et L. 221-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'annulation des mesures de mise à pied et de paiement des salaires des journées de mise à pied, alors que l'astreinte n'a jamais fait partie intégrante de son contrat de travail puisqu'instituée après son embauche et qu'elle a été maintenue en 1983 et en 1984 sans que soient intervenues les négociations sur la durée effective et l'organisation du temps de travail .

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 221-1, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE, DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC), LOCATAIRE DE L'AUTODROME DE MONTHLERY QU'ELLE UTILISE LE DIMANCHE SOIT POUR DES CONCOURS ET MANIFESTATIONS SPORTIVES, SOIT POUR LE FONCTIONNEMENT D'UNE.