Cour de cassation · 29 mai 1986

e auquel s'appliquent les majorations est le salaire versé en contrepartie du travail fourni. Dès lors justifie sa décision l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de rappels sur ses heures supplémentaires après avoir estimé que ni la prime d'ancienneté qui ne dépend pas du travail effectivement fourni ni la prime d'objectif, qui n'est pas liée au rendement individuel du salarié ne pouvaient être incluses dans la base de calcul des majorations.

t d'objectif ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que le salaire horaire auquel s'appliquent les majorations est le salaire versé en contrepartie directe du travail fourni, en a exactement déduit que ni la prime d'ancienneté, qui ne dépend pas du travail effectivement fourni, ni la prime d'objectif, qui n'est pas liée au rendement individuel du salarié, ne pouvaient être incluses dans la base de calcul des majorations ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, pris de la violation d

epuis le 28 janvier 1974, à la société Prégypan Plâtres Lafarge, relevant de la convention collective des carrières et matériaux du 28 avril 1955, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappels sur ses heures supplémentaires, alors que l'employeur a majoré non le salaire effectif mais le salaire de base, en excluant à tort les primes d'ancienneté et d'objectif ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que le salaire horaire auquel s'appliquent les majorations est le salaire versé en contrep

ait pas fondé à remettre en cause cette modification qu'il avait implicitement acceptée puisqu'il avait exécuté les obligations d'astreinte de 1974 jusqu'au mois de mars 1982 ; que, d'autre part, la Cour d'appel, après avoir relevé que les heures supplémentaires effectuées par les ouvriers d'entretien en cas de dépannage d'urgence ne peuvent être déterminées à l'avance et n'ont pas pour objet d'accroître la production, a constaté que le régime d'astreinte instauré dans l'entreprise avait été approuvé notamment par le comité d'établissement les 23 juin et 7

Attendu que le travail ayant été organisé par la société sur le rythme d'une semaine, dite " longue ", de 43 heures et d'une semaine, dite " courte ", de 37 heures, la Cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs relative aux semaines longues, a énoncé que, compte tenu de la rémunération des astreintes auxquelles sont soumis les ouvriers d'entretien, les dispositions contractuelles résultant de l'accord intervenu entre l'employeur et les représentants des syndicats dans l'entrepris

Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X..., ouvrier d'entretien depuis le 28 janvier 1974, à la société Prégypan Plâtres Lafarge, relevant de la convention collective des carrières et matériaux du 28 avril 1955, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappels sur ses heures supplémentaires, alors que l'employeur a majoré non le salaire effectif mais le salaire de base, en excluant à tort les primes d'ancienneté et d'objectif

streinte n'a jamais fait partie intégrante de son contrat de travail puisqu'instituée après son embauche et qu'elle a été maintenue en 1983 et en 1984 sans que soient intervenues les négociations sur la durée effective et l'organisation du temps de travail ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a exactement estimé qu'en admettant que l'instauration du régime de l'astreinte ait substantiellement modifié le contrat de travail de M. X..., celui-ci n'était pas fondé à remettre en cause cette modification qu'il avait implicitement acceptée pu

etien, les dispositions contractuelles résultant de l'accord intervenu entre l'employeur et les représentants des syndicats dans l'entreprise étaient plus favorables aux salariés que le régime légal ; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateur pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile, la Cour d'appel a faussement appliqué et, par suite, violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans la limite des premiers, troisi

tion imposée par l'employeur","modification substantielle","repos hebdomadaire","instauration d'un régime d'astreinte","acceptation tacite par le salarié","portée","acceptation par le salarié","acceptation tacite","travail reglementation","durée du travail","suppression partielle","effet","employeur","responsabilité","faute","entrave à la promotion d'un salarié","refus d'inscription à des examens permettant sa promotion","refus motivé par l'attitude antérieure du salarié","formation professionnelle","examens","inscription d'un salarié à des examens p

ervenu entre l'employeur et les représentants des syndicats dans l'entreprise étaient plus favorables aux salariés que le régime légal ; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateur pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile, la Cour d'appel a faussement appliqué et, par suite, violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans la limite des premiers, troisième et quatrième moyens, l'arrêt rendu le 28 juin 1984, entre les

ul","assiette","salaire versé en contrepartie du travail fourni","salaire de base","inclusion des primes","primes","inclusion dans le salaire","conditions","modification","modification imposée par l'employeur","modification substantielle","repos hebdomadaire","instauration d'un régime d'astreinte","acceptation tacite par le salarié","portée","acceptation par le salarié","acceptation tacite","travail reglementation","durée du travail","suppression partielle","effet","employeur","responsabilité","faute","entrave à la promotion d'un salarié","refus d'insc

n","refus de l'employeur","entrave à la promotion du salarié (non)","contrat de travail, formation","catégorie professionnelle","promotion","entrave apportée par l'employeur à la promotion d'un salarié","refus d'inscription à des examens","repos compensateur","décompte","semaine civile"]