Article L. 221-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

les manquements de son subordonné, la cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 6. La cour d'appel a constaté que l'intéressé produisait une lettre d'engagement datée du 15 août 1993 et signée du recteur de l'Institut musulman de la mosquée de [Localité 1] valant contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-17.046

les manquements de son subordonné, la cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 6. La cour d'appel a constaté que l'intéressé produisait une lettre d'engagement datée du 15 août 1993 et signée du recteur de l'Institut musulman de la mosquée de [Localité 1] valant contrat.

Extrait du texte

la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 10. Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire sur la base du salaire promis, l'arrêt retient que les fiches de paye du mois de juillet 2011 au mois de juillet 2012 mentionnent un salaire net total de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-23.699

la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 10. Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire sur la base du salaire promis, l'arrêt retient que les fiches de paye du mois de juillet 2011 au mois de juillet 2012 mentionnent un salaire net total de.

Extrait du texte

de l'article 1184 du code civil applicable au litige et de l'article L. 221-1 du code du travail ; 2°- ALORS DE PLUS QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur étant incompatible avec une demande de réintégration, le salarié ne peut sans se contredire invoquer, au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat, les mêmes faits qui ont fondé sa demande précédente de réintégration ; que la société Samsic 1 a fait valoir que devant le conseil de prud'hommes de Versailles, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-17.824

de l'article 1184 du code civil applicable au litige et de l'article L. 221-1 du code du travail ; 2°- ALORS DE PLUS QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur étant incompatible avec une demande de réintégration, le salarié ne peut sans se contredire invoquer, au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat, les mêmes faits qui ont fondé sa demande précédente de réintégration ; que la société Samsic 1 a fait valoir que devant le conseil de prud'hommes de Versailles, M.

Extrait du texte

litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-1 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART et en tout état de cause QUE la déclaration préalable à l'embauche, tout comme le versement des cotisations sociales afférentes au contrat de travail incombent exclusivement à l'employeur ; que l'absence d'accomplissement de ces formalités exclusivement imputable à l'employeur ne peut permettre de démontrer le caractère fictif d'un contrat de travail apparent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-17.347

litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-1 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART et en tout état de cause QUE la déclaration préalable à l'embauche, tout comme le versement des cotisations sociales afférentes au contrat de travail incombent exclusivement à l'employeur ; que l'absence d'accomplissement de ces formalités exclusivement imputable à l'employeur ne peut permettre de démontrer le caractère fictif d'un contrat de travail apparent .

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 7°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p. 8, production), M. V... faisait valoir que lors de la présentation du comité exécutif de Vinci Park les 31 mai et 1er juin 2012 à Londres sa mise à l'écart avait été confirmée puisque le nouveau dirigeant avait confirmé avant tout départ de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-19.770

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 7°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p. 8, production), M. V... faisait valoir que lors de la présentation du comité exécutif de Vinci Park les 31 mai et 1er juin 2012 à Londres sa mise à l'écart avait été confirmée puisque le nouveau dirigeant avait confirmé avant tout départ de M.

Extrait du texte

-vente initiée par cet acte ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier » ; que M. Y... critique la décision du juge de l'exécution et argue que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-17.317

-vente initiée par cet acte ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier » ; que M. Y... critique la décision du juge de l'exécution et argue que l'article L.

Extrait du texte

décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, sous réserve du respect des articles L. 221-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut répartir sur l'ensemble ou seulement sur certains des six autres jours de la semaine la durée légale du travail effectif, prévue à l'article L. 212-1 du code du travail, sans que la durée journalière du travail puisse excéder le maximum prévu audit article .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-26.324

décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, sous réserve du respect des articles L. 221-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut répartir sur l'ensemble ou seulement sur certains des six autres jours de la semaine la durée légale du travail effectif, prévue à l'article L. 212-1 du code du travail, sans que la durée journalière du travail puisse excéder le maximum prévu audit article .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a conclu, le 22 juin 2009, avec Pôle emploi et la société Dave une convention d'évaluation en milieu de travail préalable à un recrutement pour la période du 29 juin au 4 juillet 2009 ; que le même jour, il a signé avec la société un contrat initiative emploi à effet du 6 juillet 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-18.876

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a conclu, le 22 juin 2009, avec Pôle emploi et la société Dave une convention d'évaluation en milieu de travail préalable à un recrutement pour la période du 29 juin au 4 juillet 2009 ; que le même jour, il a signé avec la société un contrat initiative emploi à effet du 6 juillet 2009 .

Extrait du texte

l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-18.697

l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application.

Extrait du texte

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 221-1 code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 15-14.289

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 221-1 code du travail.

Extrait du texte

de travail Il résulte de la combinaison des articles 1135 du code Civil et L 221-1 du Code du Travail que les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Les frais d'entretien d'une tenue de travail obligatoire sont à la charge de l'employeur quelques que soient les raisons justifiant cette obligation. La SAS Transdev urbain BMT emploie des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-28.794

de travail Il résulte de la combinaison des articles 1135 du code Civil et L 221-1 du Code du Travail que les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Les frais d'entretien d'une tenue de travail obligatoire sont à la charge de l'employeur quelques que soient les raisons justifiant cette obligation. La SAS Transdev urbain BMT emploie des.

Extrait du texte

de travail devait être exécuté de bonne foi ; que, selon l'article L. l221-1 du code du travail, le contrat de travail était soumis aux règles de droit commun et pouvait être établi selon les formes que les parties contractantes décidaient d'adopter ; que, selon l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne pouvait avoir aucun effet ; que l'article 1156 du code civil stipulait que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-19.475

de travail devait être exécuté de bonne foi ; que, selon l'article L. l221-1 du code du travail, le contrat de travail était soumis aux règles de droit commun et pouvait être établi selon les formes que les parties contractantes décidaient d'adopter ; que, selon l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne pouvait avoir aucun effet ; que l'article 1156 du code civil stipulait que l'.