Article L. 221-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

contrat de travail avec cette dernière, la Cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du code du travail ; ALORS aussi QUE dans les opérations de mise à disposition internationale, deux contrats de travail peuvent coexister ; que pour écarter la qualité d'employeur de la société AREVA T&D, la Cour d'appel a retenu que le contrat de travail du 2 septembre 2002 « ne pouvait se substituer au contrat de travail existant entre les parties », et que « l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-17.556

contrat de travail avec cette dernière, la Cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du code du travail ; ALORS aussi QUE dans les opérations de mise à disposition internationale, deux contrats de travail peuvent coexister ; que pour écarter la qualité d'employeur de la société AREVA T&D, la Cour d'appel a retenu que le contrat de travail du 2 septembre 2002 « ne pouvait se substituer au contrat de travail existant entre les parties », et que « l'.

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 221-1 du code du travail ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE l'employeur est libre de mettre en oeuvre, ou non, son pouvoir de sanction ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail au motif que M. [U] n'avait subi aucune sanction du club à l'occasion de ses nombreuses absences (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 1), cependant que le fait que le club n'ait pas sanctionné effectivement M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-19.895

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 221-1 du code du travail ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE l'employeur est libre de mettre en oeuvre, ou non, son pouvoir de sanction ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail au motif que M. [U] n'avait subi aucune sanction du club à l'occasion de ses nombreuses absences (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 1), cependant que le fait que le club n'ait pas sanctionné effectivement M.

Extrait du texte

du contrat de travail, la Cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 221-1 et L. 231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3/ Alors, en tout état de cause, que la Cour d'appel ne pouvait décider que les faits ainsi reprochés à l'employeur ont empêché la poursuite du contrat de travail, en s'en tenant aux arrêts de travail pour cause de maladie dont a bénéficié le salarié, sans faire ressortir en quoi ces arrêts auraient été la conséquence du comportement reproché à l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-29.122

du contrat de travail, la Cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 221-1 et L. 231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3/ Alors, en tout état de cause, que la Cour d'appel ne pouvait décider que les faits ainsi reprochés à l'employeur ont empêché la poursuite du contrat de travail, en s'en tenant aux arrêts de travail pour cause de maladie dont a bénéficié le salarié, sans faire ressortir en quoi ces arrêts auraient été la conséquence du comportement reproché à l'employeur .

Extrait du texte

fictif des indemnités qui lui étaient versées à ce titre, a violé L. 221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 7°/ que l'intention de dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a omis sciemment de mentionner certaines heures travaillées sur le bulletin de salaire ; qu'en retenant la volonté de la société ASC d'extraire une partie de la rémunération mensuelle de Mme X... de son bulletin de paie au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-22.311

fictif des indemnités qui lui étaient versées à ce titre, a violé L. 221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 7°/ que l'intention de dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a omis sciemment de mentionner certaines heures travaillées sur le bulletin de salaire ; qu'en retenant la volonté de la société ASC d'extraire une partie de la rémunération mensuelle de Mme X... de son bulletin de paie au.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-10.541

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-1 du code du travail.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.221-1, L.1234-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-21.860

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.221-1, L.1234-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Extrait du texte

base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 221-1 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-25.691

base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 221-1 du Code du travail .

Extrait du texte

conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion du risque assurée par les caisses d'assurance maladie ; IV. bis.-Le service du contrôle médical s'assure de l'identité du patient à l'occasion des examens individuels qu'il réalise, en demandant à la personne concernée de présenter sa carte nationale d'identité ou tout autre document officiel comportant sa photographie ; V.-les praticiens-conseils du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-18.937

conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion du risque assurée par les caisses d'assurance maladie ; IV. bis.-Le service du contrôle médical s'assure de l'identité du patient à l'occasion des examens individuels qu'il réalise, en demandant à la personne concernée de présenter sa carte nationale d'identité ou tout autre document officiel comportant sa photographie ; V.-les praticiens-conseils du.

Extrait du texte

devenus L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1, ensemble l'article L. 221-1 du même code, 3°/ qu'en relevant, pour dire que M. X... n'est pas responsable de l'insuffisance de la qualité de l'information comptable, que la Safem se fonde sur le rapport Price Waterhouse Coopers édité en avril 2002 alors que le contrat de travail était suspendu, quand la Safem dénonçait le fait qu'en sa qualité de salarié, M. X... avait continué, postérieurement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-18.843

devenus L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1, ensemble l'article L. 221-1 du même code, 3°/ qu'en relevant, pour dire que M. X... n'est pas responsable de l'insuffisance de la qualité de l'information comptable, que la Safem se fonde sur le rapport Price Waterhouse Coopers édité en avril 2002 alors que le contrat de travail était suspendu, quand la Safem dénonçait le fait qu'en sa qualité de salarié, M. X... avait continué, postérieurement.

Extrait du texte

base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le contrat de vendeur à domicile indépendant conclu entre la société et Mme X... s'analysait en un contrat de travail, l'arrêt retient que la lettre du 29 mai 2003 fait apparaître que la société, dans l'exercice d'une activité de contrôle de la bonne exécution par le démonstrateur de son activité, a réuni de nombreux témoignages en vue de constituer une preuve du dénigrement reproché à Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-26.325

base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le contrat de vendeur à domicile indépendant conclu entre la société et Mme X... s'analysait en un contrat de travail, l'arrêt retient que la lettre du 29 mai 2003 fait apparaître que la société, dans l'exercice d'une activité de contrôle de la bonne exécution par le démonstrateur de son activité, a réuni de nombreux témoignages en vue de constituer une preuve du dénigrement reproché à Mme X...

Extrait du texte

d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, en violation des articles L. 221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que subsidiairement, si la démission ne se présume pas, elle peut être tacite si elle résulte d'indices graves, précis et concordants manifestant la volonté du salarié de quitter son emploi ; qu'il résultait à tout le moins des propres constatations de l'arrêt que M. X... avait spontanément restitué son véhicule.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-11.633

d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, en violation des articles L. 221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que subsidiairement, si la démission ne se présume pas, elle peut être tacite si elle résulte d'indices graves, précis et concordants manifestant la volonté du salarié de quitter son emploi ; qu'il résultait à tout le moins des propres constatations de l'arrêt que M. X... avait spontanément restitué son véhicule.

Extrait du texte

les griefs que la salariée lui imputait, la cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du code du travail ; Mais, attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, se fondant sur les fonctions effectivement exercées par la salariée, a retenu que les responsabilités assumées par celle-ci correspondaient à la classification niveau V coefficient 730 de la convention collective nationale du bâtiment ETAM .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-71.702

les griefs que la salariée lui imputait, la cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du code du travail ; Mais, attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, se fondant sur les fonctions effectivement exercées par la salariée, a retenu que les responsabilités assumées par celle-ci correspondaient à la classification niveau V coefficient 730 de la convention collective nationale du bâtiment ETAM .