Article L. 221-1 : texte et décisions associées – page 3

mentionné à l'article L. 162-14-2. La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret ; par l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion du risque assurée par les caisses d'assurance maladie ; IV.

de la convention de prestation de service conclue avec la société Venusial et du contrat de travail de M. X..., sous le contrôle direct de la Safem, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 du code du travail, devenus L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1, ensemble l'article L. 221-1 du même code, 3°/ qu'en relevant, pour dire que M. X... n'est pas responsable de l'insuffisance de la qualité de l'information comptable, que la Safem se fonde sur le rapport Price Waterhouse Coopers édité en avril 2002 alors que le contrat de travail était suspendu, quand la Safem dénonçait le fait qu'en sa qualité de salarié, M. X...

de responsable et formatrice et sans rechercher si, dans l'exécution de ce contrat, la société fixait unilatéralement les conditions de travail, donnait des directives relatives à l'accomplissement de cette activité et en contrôlait l'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le contrat de vendeur à domicile indépendant conclu entre la société et Mme X... s'analysait en un contrat de travail, l'arrêt retient que la lettre du 29 mai 2003 fait apparaître que la société, dans l'exercice d'une activité de contrôle de la bonne exécution par le démonstrateur de son activité, a réuni de nombreux témoignages en vue de constituer une preuve du dénigrement reproché à Mme X...

d'exécution de la convention de transfert, lorsqu'il avait été convenu par les parties que le transfert ne serait effectif qu'à compter du 2 juillet 2007, ce qui impliquait que la société Groupama, société anonyme, ne commence à payer le salarié qu'à compter de cette date, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, en violation des articles L. 221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que subsidiairement, si la démission ne se présume pas, elle peut être tacite si elle résulte d'indices graves, précis et concordants manifestant la volonté du salarié de quitter son emploi ; qu'il résultait à tout le moins des propres constatations de l'arrêt que M. X...

4°/ qu'en concluant à l'existence de manquements graves de la société Snef à ses obligations justifiant que la rupture lui soit imputée, au motif que Mme X... aurait formulé plusieurs demandes de revalorisation, alors qu'aucune pièce attestant de demandes répétées de sa part n'avait été versée aux débats et que la société avait rappelé qu'elle n'avait découvert que le jour de la rupture les griefs que la salariée lui imputait, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en imputant à l'employeur une faute en ce qu'il n'avait pas adapté ses locaux pour conserver l'habilitation DRIRE et en ce qu'il n'avait pas doté le salarié d'un autre outil qu'un état hebdomadaire papier, lequel ne pouvant suffire à la prise de commande de produits non réassortis, la cour d'appel, qui a apprécié les choix de gestion de l'employeur, a violé l'article L.

; qu'en conséquence le salarié est mal fondé à soutenir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, en se bornant à faire référence aux déclarations des parties dans le protocole transactionnel, sans rechercher si le caractère réel et sérieux des griefs invoqués dans la lettre de licenciement était établi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles L.

'il puisse en être déduit que Mme X... ne disposait d'aucune liberté pour organiser son temps ", la cour d'appel qui, a subordonné l'existence d'un lien de subordination et d'une relation de travail salarié à l'absence de toute liberté dans l'organisation de son temps, a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail (recodifié à l'article L. 221-1 du dit code) ; 4° / que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'elle avait fait valoir qu'elle avait exercé son activité pendant plusieurs années au sein d'un service organisé, soit le service juridique de l'UD FO 91, dirigé par M.

et que les magasins de la société Carrefour dépendent administrativement d'un même siège, cependant que la société justifiait qu'il s'agissait de sociétés ayant des formes capitalistiques et des numéros de RCS différents, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles L.1221-1 L.121-1 ancien du code du travail, L.123-1, L.221-1, L.227-1 du code de commerce, 1134 et 1832 du code civil ; 3°/ qu'au surplus, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'autonomie juridique de la société Carrefour hypermarchés France par rapport à la société Continent France ne rendait pas nécessaire un accord de cette dernière en ce qui concerne le transfert du contrat de travail de M.

payés et de la formation, la cour d'appel qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la deuxième branche, caractérisé l'existence d'un lien de subordination ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1er, devenu L. 221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Syngenta production France à payer à M. X...

1°/ que dans son contenu applicable aux faits litigieux, l'article L. 212-8 du code du travail disposait qu'en cas d'annualisation du temps de travail, la durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 221-1 du code du travail ; qu'en l'absence de toutes dispositions légales ou conventionnelles stipulant l'obligation de prendre en compte les jours de congés conventionnels pour la détermination de la durée annuelle de travail, viole l'article L.

n'établissant pas que des directives concernant l'exploitation lui auraient été régulièrement données, sans même rechercher pour quelle raison, autre que, précisément, la nécessité de rendre compte du travail effectué, la salariée aurait sollicité chaque jour et parfois même plusieurs fois par jour, son employeur par téléphone, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.