Article L. 221-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

qui a apprécié les choix de gestion de l'employeur, a violé l'article L. 221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que s'il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, c'est à la condition que ce soit sans faute de l'employeur et sans que le salarié soit privé des commissions qui lui étaient dues sur des contrats effectivement réalisés ; Et attendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-41.145

qui a apprécié les choix de gestion de l'employeur, a violé l'article L. 221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que s'il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, c'est à la condition que ce soit sans faute de l'employeur et sans que le salarié soit privé des commissions qui lui étaient dues sur des contrats effectivement réalisés ; Et attendu.

Extrait du texte

base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la société à une certaine somme à titre de prime, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit la possibilité du versement d'une prime de performance s'ajoutant à la rémunération du salarié ; qu'au cours du mois de mai 2005, soit moins de deux mois avant la date de cessation des paiements, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-44.470

base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la société à une certaine somme à titre de prime, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit la possibilité du versement d'une prime de performance s'ajoutant à la rémunération du salarié ; qu'au cours du mois de mai 2005, soit moins de deux mois avant la date de cessation des paiements, M.

Extrait du texte

de l'article L. 121-1 du code du travail (recodifié à l'article L. 221-1 du dit code) ; 4° / que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'elle avait fait valoir qu'elle avait exercé son activité pendant plusieurs années au sein d'un service organisé, soit le service juridique de l'UD FO 91, dirigé par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-42.773

de l'article L. 121-1 du code du travail (recodifié à l'article L. 221-1 du dit code) ; 4° / que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'elle avait fait valoir qu'elle avait exercé son activité pendant plusieurs années au sein d'un service organisé, soit le service juridique de l'UD FO 91, dirigé par M.

Extrait du texte

pourvoi incident de M. X... : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1er, devenu L. 221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Syngenta production France à payer à M. X... des sommes à titre de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'il convient de les allouer en l'état.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-44.760

pourvoi incident de M. X... : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1er, devenu L. 221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Syngenta production France à payer à M. X... des sommes à titre de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'il convient de les allouer en l'état.

Extrait du texte

aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 221-1 du code du travail ; qu'en l'absence de toutes dispositions légales ou conventionnelles stipulant l'obligation de prendre en compte les jours de congés conventionnels pour la détermination de la durée annuelle de travail, viole l'article L. 212-8 susvisé l'arrêt attaqué qui, en l'espèce, retient leur déduction pour le calcul de la durée annuelle du travail dans le cadre de l'annualisation pratiquée par l'ADAPEI de la Loire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-45.248

aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 221-1 du code du travail ; qu'en l'absence de toutes dispositions légales ou conventionnelles stipulant l'obligation de prendre en compte les jours de congés conventionnels pour la détermination de la durée annuelle de travail, viole l'article L. 212-8 susvisé l'arrêt attaqué qui, en l'espèce, retient leur déduction pour le calcul de la durée annuelle du travail dans le cadre de l'annualisation pratiquée par l'ADAPEI de la Loire .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 221-1 du code du travail et 77 de la convention collective de travail polyculture élevage haras du Calvados ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre d'embauche fixait une durée de 126 heures mensuelles, mais renvoyait pour la répartition de ces heures à un document qui n'avait jamais été établi et que l'employeur ne renversait pas la présomption de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-43.226

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 221-1 du code du travail et 77 de la convention collective de travail polyculture élevage haras du Calvados ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre d'embauche fixait une durée de 126 heures mensuelles, mais renvoyait pour la répartition de ces heures à un document qui n'avait jamais été établi et que l'employeur ne renversait pas la présomption de.

Extrait du texte

susvisées, ensemble de celles des articles 1134 du code civil, L. 221-1 et L. 221-5 du code du travail ; 4°/ qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en décidant que la prime dite « d'efficacité » prévue par le contrat de travail était illicite en ce qu'elle « pouvait inciter le coursier à augmenter le nombre de ses courses non spécifiques et sans majoration de bons » et donc à dépasser la durée normale de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-44.847

susvisées, ensemble de celles des articles 1134 du code civil, L. 221-1 et L. 221-5 du code du travail ; 4°/ qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en décidant que la prime dite « d'efficacité » prévue par le contrat de travail était illicite en ce qu'elle « pouvait inciter le coursier à augmenter le nombre de ses courses non spécifiques et sans majoration de bons » et donc à dépasser la durée normale de.

Extrait du texte

1134 du code civil, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code civil, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en matière d'heures supplémentaires, congés payés, repos hebdomadaire et jours fériés ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis tant par la salariée que par l'employeur et ceux résultant du rapport de l'expert, la cour d'appel a retenu que la salariée avait été remplie de ses droits .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 05-44.375

1134 du code civil, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code civil, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en matière d'heures supplémentaires, congés payés, repos hebdomadaire et jours fériés ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis tant par la salariée que par l'employeur et ceux résultant du rapport de l'expert, la cour d'appel a retenu que la salariée avait été remplie de ses droits .

Extrait du texte

223-1 du code du travail et 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en matière d'heures supplémentaires, congés payés, repos hebdomadaire et jours fériés ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis tant par le salarié que par l'employeur et ceux résultant du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 05-44.374

223-1 du code du travail et 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en matière d'heures supplémentaires, congés payés, repos hebdomadaire et jours fériés ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis tant par le salarié que par l'employeur et ceux résultant du.

Extrait du texte

Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 221-1 du code du travail, 7 bis de l'annexe 1 "ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires de transports et 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme au titre du 11 novembre 2003 qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2007, 05-45.529

Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 221-1 du code du travail, 7 bis de l'annexe 1 "ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires de transports et 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme au titre du 11 novembre 2003 qui.

Extrait du texte

caractériser la continuité du service telle que prévue par l'article L. 221-1 (Iire L. 220-1) du Code du travail, ainsi violé ; 2 / qu'en outre, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les équipes de nuit (C) et d'après-midi (B) ne travaillaient en principe que du lundi au vendredi ce qui excluait toute continuité du service ou de la production ; que, faute d'avoir tiré cette conséquence de ses constatations, la Cour d'appel a derechef violé les dispositions susvisées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 05-12.119

caractériser la continuité du service telle que prévue par l'article L. 221-1 (Iire L. 220-1) du Code du travail, ainsi violé ; 2 / qu'en outre, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les équipes de nuit (C) et d'après-midi (B) ne travaillaient en principe que du lundi au vendredi ce qui excluait toute continuité du service ou de la production ; que, faute d'avoir tiré cette conséquence de ses constatations, la Cour d'appel a derechef violé les dispositions susvisées .

Extrait du texte

articles L. 122-14, L. 122-41, L. 223-11, L. 223-14, L. 122-8, L. 122-9, L. 221-1 et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des constatations de la cour d'appel, qui a retenu que la salariée bénéficiait du coefficient 345, augmenté de la majoration d'ancienneté, tel que prévu par la convention collective des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, que celle-ci s'est référée au salaire mensuel conventionnel pour statuer .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2004, 02-40.111

articles L. 122-14, L. 122-41, L. 223-11, L. 223-14, L. 122-8, L. 122-9, L. 221-1 et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des constatations de la cour d'appel, qui a retenu que la salariée bénéficiait du coefficient 345, augmenté de la majoration d'ancienneté, tel que prévu par la convention collective des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, que celle-ci s'est référée au salaire mensuel conventionnel pour statuer .