Article L. 221-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

personnes salariées et la société, la cour d'appel a violé les articles L. 221-1 et suivants du Code du travail ; 3 / qu'aucune disposition ne prohibe l'entraide familiale ou autre, fournie à un chef d'entreprise, quelle que soit la structure juridique de cette entreprise ; qu'en retenant que le gérant étant une personne morale, il ne peut être invoqué un droit quelconque à une entraide familiale, la cour d'appel a violé les articles L. 222-1 et suivants du Code du travail et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2002, 00-10.655

personnes salariées et la société, la cour d'appel a violé les articles L. 221-1 et suivants du Code du travail ; 3 / qu'aucune disposition ne prohibe l'entraide familiale ou autre, fournie à un chef d'entreprise, quelle que soit la structure juridique de cette entreprise ; qu'en retenant que le gérant étant une personne morale, il ne peut être invoqué un droit quelconque à une entraide familiale, la cour d'appel a violé les articles L. 222-1 et suivants du Code du travail et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme .

Extrait du texte

est réclamé figurent sans conteste sur la liste citée par l'article L. 221-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la convention collective, issu des avenants à cette convention en date des 13 novembre 1970 et 17 juillet 1975, visait au maintien de la rémunération intégrale du personnel ouvrier mensualisé, afin d'empêcher toute réduction de cette rémunération à l'occasion des jours fériés non travaillés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2001, 98-45.936

est réclamé figurent sans conteste sur la liste citée par l'article L. 221-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la convention collective, issu des avenants à cette convention en date des 13 novembre 1970 et 17 juillet 1975, visait au maintien de la rémunération intégrale du personnel ouvrier mensualisé, afin d'empêcher toute réduction de cette rémunération à l'occasion des jours fériés non travaillés .

Extrait du texte

que le fait de réclamer son repos hebdomadaire en vertu de l'article L. 221-1 du Code du travail ne peut être considéré comme une absence de motivation et un refus de coopération; que le repos hebdomadaire lui a été refusé pour le week-end du 10 novembre et que le travail du personnel le 11 novembre a été décidé à la suite de la réunion des chefs d'équipe; qu'ayant été victime de malaise, il a consulté un médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail de huit jours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996, 93-44.961

que le fait de réclamer son repos hebdomadaire en vertu de l'article L. 221-1 du Code du travail ne peut être considéré comme une absence de motivation et un refus de coopération; que le repos hebdomadaire lui a été refusé pour le week-end du 10 novembre et que le travail du personnel le 11 novembre a été décidé à la suite de la réunion des chefs d'équipe; qu'ayant été victime de malaise, il a consulté un médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail de huit jours .

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 221-1 et L. 221-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1972 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, ainsi que le paragraphe 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982 ; alors, enfin, que l'article 32 de la convention collective nationale des Grands Magasins ne s'applique qu'à l'ouvrier d'entretien ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1995, 92-41.465

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 221-1 et L. 221-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1972 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, ainsi que le paragraphe 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982 ; alors, enfin, que l'article 32 de la convention collective nationale des Grands Magasins ne s'applique qu'à l'ouvrier d'entretien ; qu'en.

Extrait du texte

collective nationale des agences de voyage et de tourisme, L. 212-1 à 12, L. 221-1 à 14, L. 125-1, L. 152-3, R. 262-1 du Code du travail, L.242-1 du Code de la sécurité sociale, 54 bis, 2ème alinéa, et 1763 du Code général des Impôts, ces cinq derniers étant d'ordre public ; et d'autre part, au motif qu'il n'est pas contesté par la partie défenderesse que, durant sa période à l'Alpe d'Huez, Mme X... a fait de nombreuses heures supplémentaires, alors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1994, 90-41.716

collective nationale des agences de voyage et de tourisme, L. 212-1 à 12, L. 221-1 à 14, L. 125-1, L. 152-3, R. 262-1 du Code du travail, L.242-1 du Code de la sécurité sociale, 54 bis, 2ème alinéa, et 1763 du Code général des Impôts, ces cinq derniers étant d'ordre public ; et d'autre part, au motif qu'il n'est pas contesté par la partie défenderesse que, durant sa période à l'Alpe d'Huez, Mme X... a fait de nombreuses heures supplémentaires, alors.

Extrait du texte

l'article L. 143-3 et D. 212-11 du Code du travail, a méconnu les articles L. 221-1 à L. 221-27 et R. 221-14 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 980-6 et L. 980-7 du Code du travail, ainsi que le décret du 30 novembre 1984 prévoyant, pour les contrats de formation professionnelle en alternance, que la durée hebdomadaire de l'activité du jeune, incluant le temps passé en formation, ne peut pas déroger à la durée normale du travail dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1993, 90-45.150

l'article L. 143-3 et D. 212-11 du Code du travail, a méconnu les articles L. 221-1 à L. 221-27 et R. 221-14 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 980-6 et L. 980-7 du Code du travail, ainsi que le décret du 30 novembre 1984 prévoyant, pour les contrats de formation professionnelle en alternance, que la durée hebdomadaire de l'activité du jeune, incluant le temps passé en formation, ne peut pas déroger à la durée normale du travail dans l'entreprise .

Extrait du texte

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a constaté que la SHCD demandait confirmation du jugement en ce qu'il l'avait condamnée à payer au salarié 452,07 francs à titre de solde d'indemnité de repos hebdomadaire non pris, que peu important qu'elle ait, à cette occasion, réaffirmé le principe selon lequel les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 87-41.154

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a constaté que la SHCD demandait confirmation du jugement en ce qu'il l'avait condamnée à payer au salarié 452,07 francs à titre de solde d'indemnité de repos hebdomadaire non pris, que peu important qu'elle ait, à cette occasion, réaffirmé le principe selon lequel les.

Extrait du texte

pas fondé ; Sur le cinquième moyen, pris de la violation des articles L. 221-1 et L. 221-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'annulation des mesures de mise à pied et de paiement des salaires des journées de mise à pied, alors que l'astreinte n'a jamais fait partie intégrante de son contrat de travail puisqu'instituée après son embauche et qu'elle a été maintenue en 1983 et en 1984 sans que soient intervenues les négociations sur la durée effective et l'organisation du temps de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1986, 84-44.709

pas fondé ; Sur le cinquième moyen, pris de la violation des articles L. 221-1 et L. 221-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'annulation des mesures de mise à pied et de paiement des salaires des journées de mise à pied, alors que l'astreinte n'a jamais fait partie intégrante de son contrat de travail puisqu'instituée après son embauche et qu'elle a été maintenue en 1983 et en 1984 sans que soient intervenues les négociations sur la durée effective et l'organisation du temps de travail .

Extrait du texte

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 221-1, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE, DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC), LOCATAIRE DE L'AUTODROME DE MONTHLERY QU'ELLE UTILISE LE DIMANCHE SOIT POUR DES CONCOURS ET MANIFESTATIONS SPORTIVES, SOIT POUR LE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1981, 79-42.738

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 221-1, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE, DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC), LOCATAIRE DE L'AUTODROME DE MONTHLERY QU'ELLE UTILISE LE DIMANCHE SOIT POUR DES CONCOURS ET MANIFESTATIONS SPORTIVES, SOIT POUR LE.

Extrait du texte

COLLECTIVE DES CONCIERGES DE LA REGION PARISIENNE, L. 771-1 ET SUIVANTS, L. 221-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UN SALAIRE POUR DIMANCHES ET JOURS FERIES, ALORS QUE LE DROIT A UN TEL SALAIRE EST SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION DE LA PRESENCE OU DU REMPLACEMENT DE L'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1980, 79-40.412

COLLECTIVE DES CONCIERGES DE LA REGION PARISIENNE, L. 771-1 ET SUIVANTS, L. 221-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UN SALAIRE POUR DIMANCHES ET JOURS FERIES, ALORS QUE LE DROIT A UN TEL SALAIRE EST SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION DE LA PRESENCE OU DU REMPLACEMENT DE L'.

Extrait du texte

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, L. 221-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE GRAND HOTEL REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE REPOS HEBDOMADAIRE, AU MOTIF QUE L'EXPERT X..., A L'AIDE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE SALARIE, ETABLI QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS BENEFICIE DE 23 REPOS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1980, 80-40.051

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, L. 221-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE GRAND HOTEL REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE REPOS HEBDOMADAIRE, AU MOTIF QUE L'EXPERT X..., A L'AIDE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE SALARIE, ETABLI QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS BENEFICIE DE 23 REPOS.