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Cour de cassation · 6 mars 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-45.529

Salaire / rémunérationAstreinte / repos
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La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation déboute M. X... de sa demande en paiement d'une somme de 78,96 euros au titre de la journée du 11 novembre 2003.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... une somme de 78,96 euros, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... une somme de 78,96 euros, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    DEBOUTE M. X... de sa demande en paiement d'une somme de 78,96 euros au titre de la journée du 11 novembre 2003 ;
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., chauffeur routier de la société MG transports depuis 1980, membre du comité d'entreprise et représentant syndical, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance d'un certain coefficient, au paiement d'un rappel de salaire correspondant ainsi qu'en dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'il a également demandé le paiement de la journée du 11 novembre 2003 qui avait coïncidé avec un jour de repos hebdomadaire ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le pourvoi incident de l'employeur :

Vu les articles L. 221-1 du code du travail, 7 bis de l'annexe 1 "ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires de transports et 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ;

Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme au titre du 11 novembre 2003 qui avait coïncidé avec un jour de repos hebdomadaire, la cour d'appel retient que l'employeur ne démontre pas avoir rémunéré le salarié dont le jour de repos hebdomadaire obligatoire tombait le 11 novembre 2003, jour férié chômé mais non rémunéré, et ne soutient pas que l'intéressé aurait récupéré ultérieurement le jour férié ainsi neutralisé ; qu'il y a dès lors lieu d'écarter l'argument de l'employeur tiré d'un cumul éventuel entre le maintien intégral du personnel ouvriers à l'occasion des jours fériés non travaillés, prévu par l'article 7 bis de l'annexe 1 à la convention collective applicable et le même avantage étendu à tous les salariés par l'article 3 de l'accord national interprofessionnel de décembre 1977 ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que ni les dispositions légales, ni celles de l'article 7 bis de l'annexe 1 de la convention collective susvisée n'imposent l'octroi d'un repos compensateur lorsqu'un jour férié non rémunéré coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, et d'autre part, que les dispositions du b de cet article, relatif aux ouvriers mensualisés, ne cumulent pas leurs effets avec les dispositions de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation qui ont le même objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... une somme de 78,96 euros, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE M. X... de sa demande en paiement d'une somme de 78,96 euros au titre de la journée du 11 novembre 2003 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 221-1Code du travail
    Passage cité
    … correspondant ainsi qu'en dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'il a également demandé le paiement de la journée du 11 novembre 2003 qui avait coïncidé avec un jour de repos hebdomadaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 221-1 du code du travail, 7 bis de l'annexe 1 "ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires de transports et 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme au titre du 11 novembre 2003 qui avait coïncidé avec un jour de repos hebdomadaire, la cour d'appel …
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    X..., chauffeur routier de la société MG transports depuis 1980, membre du comité d'entreprise et représentant syndical, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance d'un certain coefficient, au paiement d'un rappel de salaire correspondant ainsi qu'en dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'il a également demandé le paiement de la journée du 11 novembre 2003 qui avait coïncidé avec un jour de repos hebdomadaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de sta
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    uffeur routier de la société MG transports depuis 1980, membre du comité d'entreprise et représentant syndical, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance d'un certain coefficient, au paiement d'un rappel de salaire correspondant ainsi qu'en dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'il a également demandé le paiement de la journée du 11 novembre 2003 qui avait coïncidé avec un jour de repos hebdomadaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de sta
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  • Astreinte / reposDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    certain coefficient, au paiement d'un rappel de salaire correspondant ainsi qu'en dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'il a également demandé le paiement de la journée du 11 novembre 2003 qui avait coïncidé avec un jour de repos hebdomadaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 221-1 du code du travail, 7 bis de l'annexe 1 "o
    Lire dans le texte
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    ional interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme au titre du 11 novembre 2003 qui avait coïncidé avec un jour de repos hebdomadaire, la cour d'appel retient que l'employeur ne démontre pas avoir rémunéré le salarié dont le jour de repos hebdomadaire obligatoire tombait le 11 novembre 2003, jour férié chômé mais non rémunéré, et ne soutient pas que l'intéressé aurait récupéré ultérieurement le jour férié ainsi neutralisé ; qu'il
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e l'accord national interprofessionnel de décembre 1977 ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que ni les dispositions légales, ni celles de l'article 7 bis de l'annexe 1 de la convention collective susvisée n'imposent l'octroi d'un repos compensateur lorsqu'un jour férié non rémunéré coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, et d'autre part, que les dispositions du b de cet article, relatif aux ouvriers mensualisés, ne cumulent pas leurs effets avec les dispositions de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977,
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  • DiscriminationDemandes et arguments
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    embre du comité d'entreprise et représentant syndical, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance d'un certain coefficient, au paiement d'un rappel de salaire correspondant ainsi qu'en dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'il a également demandé le paiement de la journée du 11 novembre 2003 qui avait coïncidé avec un jour de repos hebdomadaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admi
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    l n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 221-1 du code du travail, 7 bis de l'annexe 1 "ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires de transports et 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme au titre du 11 novembre 2003 qui avait c
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    me avantage étendu à tous les salariés par l'article 3 de l'accord national interprofessionnel de décembre 1977 ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que ni les dispositions légales, ni celles de l'article 7 bis de l'annexe 1 de la convention collective susvisée n'imposent l'octroi d'un repos compensateur lorsqu'un jour férié non rémunéré coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, et d'autre part, que les dispositions du b de cet article, relatif aux ouvriers mensualisés, ne cumulent pas leurs effets avec les dispositions de l'article 3 de l'acc
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