Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-18.937

Mots-clés droit social

Médecine du travail • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2012

Numéro d'affaire

11-18.937

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02044

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 27…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 27 avril 2011), rendue en référé et en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 6 mars 1997 par la société Groupe Progrès en qualité d'attachée au développement commercial ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 20 août 2010, elle a fait l'objet le 28 octobre 2010 à 18 heures 30 d'une tentative de contrôle médical patronal qui n'a pu avoir lieu compte tenu de l'absence de l'intéressée à son domicile ; que l'employeur a informé la salariée le 5 novembre 2010 qu'il cessait de verser les indemnités complémentaires pour la période postérieure à ce contrôle ; que l'arrêt de travail de la salariée a été prolongé du 5 novembre au 19 décembre 2010 et qu'un nouveau contrôle médical a eu lieu le 22 novembre 2010, à l'issue du…