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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 183-1

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L. 183-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-18.937 Cour de cassation

[...] I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. II.-Le service… [...]

26/09/2012 L. 183-1