Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-18.843

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/2012

Numéro d'affaire

10-18.843

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00448

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 9 avril 1998, en qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 9 avril 1998, en qualité d'ingénieur, par la société Safem, soumise à la convention collective nationale Syntec, dont il est devenu le directeur général le 3 juin 1998 ; qu'il a été nommé, le 26 juin 2000, administrateur et directeur général d'une filiale, la société Venusial ; qu'il a été révoqué, le 4 mai 2002, de son mandat de directeur général de la Safem ; qu'il a conservé son mandat d'administrateur et ses fonctions de directeur général de la société Venusial ; qu'il a été licencié par la société Safem, le 24 juin 2002, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et d'une demande tendant à la condamnation de la Safem au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le p…