Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-17.347

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Représentant de section syndicale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/2021

Numéro d'affaire

20-17.347

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01359

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1359 F-D Pourvoi n° U 20-17.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 M. [S] [X], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 20-17.347 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [K], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pegase nettoyage propreté, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à Pôle emploi d'[Localité 4], dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'a…