Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1989, 88-15.302

Mots-clés droit social

Temps de travail • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/1989

Numéro d'affaire

88-15.302

Résumé

Constitue un trouble manifestement illicite l'occupation les dimanches, par la société ne bénéficiant pas d'une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, des salariés appartenant à l'entreprise. Dès lors, en faisant défense à la société, sous astreinte d'ouvrir le dimanche son établissement, le juge des référés, saisi par un syndicat de salariés, a pris la mesure qui paraissait s'imposer pour faire cesser le trouble, sans excéder ses pouvoirs, ni porter atteinte à la séparation des pouvoirs (arrêts n° 1 et 2), ni prononcer une peine (arrêt n° 1), ni violer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie (arrêt n° 2).

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1988), que l'union départementale des syndicats CGT de l'Essonne, exposant que la société Ikea violait de manière habituelle les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a assignée en référé pour qu'il lui soit fait défense sous astreinte d'ouvrir le dimanche son établissement situé sur la commune des Lisses ; Sur les deuxième et troisième branches du second moyen, qui sont préalables : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur les première et quatrième branches du second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir ordonné la fermeture de l'établissement sous astreinte, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, seule l'autorité préfectorale pouvait ordonner la fermeture du magasin le dimanche, suivant la procédure prévue à l'article L. 221-17 du Code du travail ; qu'en or…