L. 221-17 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, une question ne fait plus débat entre les parties, celle de savoir si la société Aubins Saint Prix doit être considérée comme un établissement dont l'activité principale est la vente de denrées alimentaires au détail lui permettant, en application des articles L. 3132-13… [...]

[...] Sur la question préjudicielle ; comme l'ont justement rappelé les premiers juges, le principe de la séparation des pouvoirs des autorités administratives et judiciaires interdit au juge civil de se prononcer sur la légalité d'un acte administratif ; il lui appartient cependant, lorsque la légalité de cet acte est contesté, de se prononce… [...]

[...] Attendu que la société Auchan France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la Fédération des groupements de commerçants de la Haute-Savoie et la Chambre syndicale de négoce de l'ameublement et l'équipement de la maison de Haute-Savoie, une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les arrêtés préfectora… [...]

[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « l'arrêté du 13 février 1968 du préfet du Pas de Calais prévoit que "seront fermés au public les commerces sédentaires et non sédentaires de détails suivants : épicerie et alimentation générale, boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie chevaline, triperie, commerce de pr… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « les articles L3132-1 à 3 du code du travail posent le principe d'un jour de repos hebdomadaire des salariés, le dimanche. Il en découle une obligation de fermeture dominicale tempérée par diverses dérogations dont, notamment, celle prévue par l'article L3132-13 pour les commerces de détail alimentaire, qui peuvent ne fer… [...]

[...] 1°/ que le préfet du département peut, par arrêté, sur demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée du repos hebdomadaire, lorsqu'un accord en ce sens est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs de cette profession ; que… [...]

[...] 1°/ l'accord entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, préalable à l'arrêté par lequel le préfet peut ordonner la fermeture au public des établissements de la profession pendant toute la durée de ce repos, doit correspondre à la volonté de la major… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - H... Gérard, contre l'arrêt n° 1359 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 novembre 2008, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du tr… [...]

[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2006, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du code du travail, l'a condamnée à 14 amendes de 50 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; [...]

[...] Vu l'article L. 221-17 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; [...]

[...] Attendu qu'en application de l'article L. 221-17 du code du travail, un arrêté préfectoral daté du 9 mai 1996 a ordonné, pour l'ensemble des communes du département du Lot, que les établissements ou parties d'établissement dans lesquels avait lieu la vente des produits panifiés, soient fermés au public un jour par semaine ; que la sociét… [...]

[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 octobre 2002), par arrêté du 10 novembre 1970 pris en application de l'article 43 du livre II du Code du travail, devenu l'article L. 221-17 de ce code, le préfet de la Vienne a prescrit la fermeture au public un jour par semaine au choix des intéressés de toutes les boulangeries, dépôts e… [...]

[...] Et attendu que la cour d'appel a relevé que la société Camiadel se prévalait d'un jugement du tribunal de police d'Avignon en date du 24 janvier 2001 ayant relaxé son gérant du chef d'infraction aux dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; [...]

[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a prononcé, pour chacune, une dispense de peine, et a statué sur les intérêts civils ; [...]

[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a prononcé, pour chacun, une dispense de peine, et a statué sur les intérêts civils ; [...]

[...] Vu les articles L. 221-17 du Code du travail et 873 du nouveau Code de procédure civile ; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17, L. 221-19, R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Attendu que la Chambre patronale des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Allier, faisant valoir que la société France restauration rapide ne respectait pas l'arrêté préfectoral du 13 mai 1953 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et prescrivant la fermeture au public toute la journée du lundi des boulangeries… [...]

[...] Attendu que la Chambre patronale des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Allier, faisant valoir que la société France restauration rapide et la société Lonardo "Pat à pain" ne respectaient pas l'arrêté préfectoral du 13 mai 1953 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et prescrivant la fermeture au public toute… [...]

[...] 1 / que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement au fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, en sorte que seules sont recevables à agir à l'encontre d'une société qui aurait ouvert… [...]