Article L. 221-17 : texte et décisions associées

litigieux ; que l'article L. 3132-29 4 du code du travail (anciennement L. 221-17) dispose que « lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos » .

1er du titre II du livre II du code du travail et notamment de l'article L. 221-17 du code du travail et de l'accord paritaire intervenu le 9 octobre 2001 entre d'une part la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne, le Conseil national des professions de l'automobile, le syndicat de la pâtisserie, l'union départementale des chambres syndicales de l'alimentation de la Marne et la Confédération générale de l'alimentation et d'autre part l'union départemental CGT-FO et l'union départementale CFE-CGC .

de l'arrêté préfectoral n° 5-76 du 7 juillet 1976 , ensemble l'article L. 221-17 du code du travail devenu l'article L. 3132-29 ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la société Auchan faisait valoir que les arrêtés préfectoraux de fermeture d'établissement le dimanche ne lui étaient plus applicables puisqu'elle bénéficiait de la dérogation permanente de droit au repos dominical prévue par l'article L.

que, sur l'opposabilité des arrêtés préfectoraux litigieux, l'article L.221-17 ancien du Code du travail se réfère à l'accord intervenu entre syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées ; que ce texte dispose donc, notamment par le pluriel de l'épithète "déterminées" que des organisations professionnelles ne représentant pas une profession spécifique ne sauraient être considérées comme engageant valablement ladite profession .

ne pas être concerné par cet arrêté, pris notamment au visa de l'article L221-17 (L3132-29) du Code du travail, dans la mesure où les commerces multiples constituent une profession distincte de celle des commerces spécialisés pour l'application du texte du Code du travail visé et considérant, en second lieu, que son illégalité évidente priverait le trouble allégué du caractère manifestement illicite que suppose l'article 809 du code de procédure civile.

d'employeurs et de travailleurs de cette profession ; que l'article L. 221-17 du code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu ou de produit distribué ; que la profession de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du code de la consommation qui réserve cette appellation aux professionnels qui assurent eux-mêmes le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que sa cuisson sur le lieu de vente au consommateur final est distincte de l'exploitation d'un "terminal de cuisson" .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail ; 2°/ l'arrêté par lequel le préfet peut ordonner la fermeture au public d'établissements de la profession pendant toute la durée du repos hebdomadaire ne peut viser une partie d'établissement ; qu'en affirmant en l'espèce que la légalité de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 n'était pas sérieusement contestable, dès lors qu'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-17 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'en application du premier de ces textes un arrêté préfectoral du 30 mars 1993 a ordonné, pour l'ensemble des communes du Territoire de Belfort, la fermeture hebdomadaire des établissements, fabriquant, exposant, vendant ou colportant du pain ; que la société Belfortine a estimé ne pas être concernée par cette mesure administrative .

Vu l'article L. 221-7 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L. 221-17 du code du travail, un arrêté préfectoral daté du 9 mai 1996 a ordonné, pour l'ensemble des communes du département du Lot, que les établissements ou parties d'établissement dans lesquels avait lieu la vente des produits panifiés, soient fermés au public un jour par semaine ; que la société Rouergue Quercy spécialités a estimé ne pas être concernée, pour ses quatre établissements, par cette mesure administrative .

de l'article 43 du livre II du Code du travail, devenu l'article L. 221-17 de ce code, le préfet de la Vienne a prescrit la fermeture au public un jour par semaine au choix des intéressés de toutes les boulangeries, dépôts et points de vente du département, seule la fabrication et la livraison globale directe aux collectivités, avec lesquelles sont passés des marchés de fourniture, étant autorisées le jour de fermeture de la boulangerie .

ayant relaxé son gérant du chef d'infraction aux dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 221-17 du Code du travail et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rapporter l'arrêt du 18 janvier 2001 et débouter le syndicat départemental patronal des patrons boulangers et boulangers.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 221-17 du Code du travail et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Chambre Syndicale patronale de la Boulangerie lyonnaise a fait assigner en référé la société Boulangeries PAUL aux fins d'obtenir sa condamnation à respecter, sous astreinte, le jour de fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels s'effectue la vente du pain, fixé par arrêté préfectoral du 15 octobre 1992 .