Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2004, 02-20.789

Mots-clés droit social

Temps de travail • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/2004

Numéro d'affaire

02-20.789

Résumé

Il résulte de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie peut saisir le juge des référés d'une demande de rétractation de sa décision en cas de circonstances nouvelles. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, statuant sur une demande de rétractation, relève que, postérieurement à son arrêt ayant condamné une société à se conformer à un arrêté préfectoral prescrivant un jour de fermeture hebdomadaire, le tribunal de police a relaxé le gérant de cette société du chef d'infraction à cet arrêté préfectoral.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêté préfectoral du 6 juin 1996 a prescrit dans le département du Vaucluse, la fermeture un jour par semaine des établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain emballé ou non ; qu'ayant constaté que la société Camiadel, dans son magasin à l'enseigne La Fromenterie, vendait du pain tous les jours de la semaine, le syndicat départemental des patrons boulangers et boulangers-pâtissiers du Vaucluse a saisi le juge des référés qui a fait injonction à cette société, sous astreinte, de se conformer à l'arrêté préfectoral ; que la cour d'appel a confirmé cette décision par arrêt du 18 janvier 2001 ; que la société Camiadel a saisi la cour d'appel en vue de la rétractation de cet arrêt ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que le sy…