Article L. 221-17 : texte et décisions associées – page 2

pas l'arrêté préfectoral du 13 mai 1953 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et prescrivant la fermeture au public toute la journée du lundi des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain du département de l'Allier ainsi que l'interdiction ce même jour de la fabrication et de la vente du pain, a saisi la juridiction commerciale, statuant en formation des référés, afin qu'il soit enjoint à cette société de respecter cet arrêté .

pas l'arrêté préfectoral du 13 mai 1953 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et prescrivant la fermeture au public toute la journée du lundi des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain du département de l'Allier ainsi que l'interdiction ce même jour de la fabrication et la vente du pain, a saisi la juridiction commerciale, statuant en formation des référés, afin qu'il soit enjoint à ces sociétés de respecter cet arrêté .

des magasins à commerces multiples, la cour d'appel viole les articles L. 221-17 et L. 411-11 du Code du travail ; 2 / que si le principe de la séparation des pouvoirs des autorités administratives et judiciaires interdit au juge civil de se prononcer sur la légalité d'un acte administratif, il lui appartient, lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la légalité d'un tel acte, de se prononcer sur le caractère sérieux de cette contestation .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 221-17 du Code du travail et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un arrêté préfectoral du 20 mars 1996 a prescrit, dans le département de la Marne, la fermeture un jour par semaine des établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain emballé ou non ; qu'ayant constaté que la société Le.

Vu l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 22 novembre 1996, ensemble l'article L. 221-17 du Code du travail ; Attendu que l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1996 a prescrit la fermeture au public, un jour par semaine, dans le département de l'Oise, de tous les établissements et magasins où s'effectuent la distribution ou la vente de pain ; que la Fédération de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de l'Oise, faisant valoir qu'un magasin à l'.

Vu l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 22 novembre 1996, ensemble l'article L. 221-17 du Code du travail ; Attendu que l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1996 a prescrit la fermeture au public, un jour par semaine, dans le département de l'Oise de tous les établissements et magasins où s'effectuent la distribution ou la vente de pain ; que la Fédération de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de l'Oise, faisant valoir qu'un magasin à l'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-17 du Code du travail et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des maîtres boulangers et boulangers-pâtissiers des Alpes-Maritimes faisant valoir que la société Grao ne respectait pas l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1953, prescrivant dans ce département la fermeture un jour par semaine des boulangeries, des boulangeries-.

Vu l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 22 novembre 1996, ensemble l'article L. 221-17 du Code du travail ; Attendu que l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1996 a prescrit la fermeture au public, un jour par semaine, dans le département de l'Oise, de tous les établissements et magasins où s'effectuent la distribution ou la vente de pain ; que la Fédération de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de l'Oise, faisant valoir qu'un magasin à l'enseigne Shopi, exploité par M.

Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 31 juillet 1997, ensemble l'article L. 221-17 du Code du travail ; Attendu que, par arrêté en date du 31 juillet 1997, le préfet des Hautes-Pyrénées a ordonné, en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, la fermeture au public, un jour par semaine choisi librement par le chef d'entreprise, de tous les points de vente de pain dans l'ensemble des communes du département des Hautes-Pyrénées, exceptées certaines périodes en raison de la vocation touristique du département .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-17 du Code du travail et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance en référé du président du tribunal de commerce d'Antibes en date du 9 mars 1999 ayant ordonné à la société Au Pain du matin de respecter, sous astreinte, l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1953, prescrivant aux boulangers et boulangers-pâtissiers du.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-17 du Code du travail et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Syndicat des maîtres boulangers et boulangers-pâtissiers des Alpes-Maritimes, faisant valoir que la société Flor ne respectait pas l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1953, prescrivant dans ce département la fermeture un jour par semaine des boulangeries, des boulangeries-.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 221-17 du Code du travail et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un arrêté préfectoral du 15 octobre 1992 a prescrit la fermeture au public, un jour par semaine, dans le département du Rhône, des établissements où s'effectuent la vente, la distribution ou la livraison de pain ; que la Chambre syndicale patronale de la boulangerie lyonnaise, soutenant que.