Article L. 221-17 : texte et décisions associées – page 3

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 221-17 du Code du travail et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un arrêté préfectoral du 18 novembre 1996, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a prescrit la fermeture au public, dans le département des Pyrénées Orientales, un jour par semaine, de tous les établissements dans lesquels s'effectue la vente au détail de pain et de viennoiseries sous toutes leurs formes .

Attendu qu'un arrêté préfectoral du 4 novembre 1996, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a prescrit la fermeture au public, dans le département de la Manche, un jour par semaine, aux choix des intéressés, de tous les établissements, sédentaires ou ambulants, artisanaux ou industriels, dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente, la distribution ou la livraison de pain ; que la Fédération départementale de la.

Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 18 novembre 1996, ensemble l'article L. 221-17 du Code du travail et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Maison de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie des Pyrénées Orientales, faisant valoir que la société Le Fournil de Perpignan ne respectait pas l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1996 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et prescrivant, dans.

salariés préalable à une mesure de fermeture prise au titre de l'article L. 221-17 du Code du travail doit exprimer la volonté de la majorité des professionnels concernés ; que, saisie des conclusions par laquelle la société Soledis faisait valoir qu'elle exerçait une activité de commerce multiple comportant notamment la vente de produits panifiés issus de la cuisson de bâtons surgelés industriels, distincte de l'activité de boulangerie et ne.

Attendu que par arrêté du 26 juillet 1996 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet du département de Lot-et-Garonne a prescrit la fermeture au public, un jour par semaine au choix des intéressés, de tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain ; qu.

Attendu que par arrêté du 26 juillet 1996 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet du département de Lot-et-Garonne a prescrit la fermeture au public, un jour par semaine au choix des intéressés, de tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain ; qu.

Attendu que, par arrêté du 20 décembre 1996, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet du Calvados a prescrit la fermeture au public dans le département du Calvados, un jour par semaine au choix des intéressés de tous établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain .

que, d'une part, I'arrêté préfectoral, adopté en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, doit être pris après un accord syndical correspondant à la volonté de la majorité indiscutable des professionnels concernés ou, à défaut, après une consultation des intéressés, syndiqués ou non, ayant permis de constater l'existence d'une majorité favorable a la fermeture hebdomadaire ; que la cour d'appel constate que le nombre d'adhérents de la.

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 221-17 du Code du travail, ensemble les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'arrêté litigieux qu'il a été pris à la suite d'un accord intervenu entre les organisations représentant la grande majorité des intéressés de la région concernée et qu'il concerne tous les établissements dans lesquels se vend de l'alimentation .

Attendu qu'un arrêté préfectoral du 27 octobre 1995, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a prescrit la fermeture au public, dans le département de l'Aveyron, un jour par semaine, aux choix des intéressés, de tous les établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non ; que la Syndicat.

multiples ; qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail que le préfet ne peut ordonner la fermeture au public d'établissements pendant la durée du repos hebdomadaire que sur demande des syndicats d'employeurs et de travailleurs de la profession concernée lorsqu'un accord est intervenu entre eux à ce sujet ; qu'en déclarant l'arrêté applicable à la société Comptoirs modernes union commerciale, sans.

à la consommation immédiate et que par là les dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail et de l'arrêté préfectoral pris sur son fondement ne pouvaient leur être appliquées ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'arrêté préfectoral, rédigé en termes généraux, s'appliquait aux terminaux de cuisson en tant que dépôts de pain ; que, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, elle a légalement justifié sa décision .