Article L. 221-17 : texte et décisions associées – page 4

à la consommation et qu'en lui appliquant les dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail et de l'arrêté préfectoral pris sur ce fondement, la cour d'appel a violé tant l'article L. 221-9 que l'article L. 221-17 dudit Code ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société Le fournil de Rodez avait exposé que le champ d'application de la convention collective de la boulangerie industrielle avait été.

Vu l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 6 mars 1995, ensemble l'article L. 221-17 du Code du travail ; Attendu que la Fédération des patrons boulangers et boulangers-pâtissiers de Loire-Atlantique, faisant valoir que les sociétés Angibaud-Fradet, Bamas et Croissanterie nantaise ne respectaient pas l'arrêté préfectoral du 6 mars 1995 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et de l'accord préalable du 26 janvier 1995 et.

Vu l'arrêté du préfet de Haute-Loire en date du 3 juillet 1953, ensemble l'article L. 221-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat départemental des maîtres artisans-boulangers et boulangers-pâtissiers de la Haute-Loire, faisant valoir que M. X... ne respectait pas, dans son établissement "La Miche de Pain" à Yssingeaux, l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1953 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-17 du Code du travail et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêté du préfet du Rhône du 15 octobre 1992 impose la fermeture au public, un jour par semaine dans les communes du département du Rhône, des établissements ou partie d'établissements qu'il énumère et dans lesquels s'effectuent la vente, la distribution ou la livraison de pain.

selon le moyen, que lorsque le préfet prend, en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, un arrêté ordonnant la fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une région déterminée, il n'est pas autorisé à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit; qu'en faisant application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 25 février 1977, qui prévoit des dérogations aux fermetures qu'il prescrit, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

-Atlantiques en date du 22 décembre 1993, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que l'arrêté du 22 décembre 1993 prescrit la fermeture au public, un jour par semaine, sur tout le territoire du département, des établissements et partie d'établissements, magasins, dépôts ou locaux de quelque nature qu'ils soient, couverts ou découverts.

mai 1995), par arrêté du 15 octobre 1992, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet du Rhône a fait obligation aux boulangeries, boulangeries-pâtisserie, terminaux de cuissons, dépôts de pains sous quelle que forme que ce soit de fermer au public un jour par semaine ; Attendu que les sociétés et M. Morques font grief aux arrêts de les avoir condamnés, sous astreinte, à respecter l'arrêté du préfet du Rhône du 15.

Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du Préfet du Maine-et-Loire du 6 octobre 1972, l'article L. 221-17 du Code du travail et l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 31 janvier 1995), que la Fédération des Syndicats Patronaux de la Boulangerie du Maine-et-Loire ainsi que MM. Y... et X..., artisans boulangers, faisant valoir que la société Le Fournil d'Angers, société exploitant des terminaux de cuisson, pratiquait.

de pain alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 221-17 du Code du travail que les arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture des établissements d'une profession déterminée pendant la durée du repos hebdomadaire ne sauraient viser les magasins à commerces multiples qui relèvent d'une catégorie professionnelle particulière; qu'il est constant que la SARL Chaud Duo est une entreprise à commerces multiples; qu'en ordonnant.

de pain, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 221-17 du Code du travail que les arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture des établissements d'une profession déterminée pendant la durée du repos hebdomadaire ne sauraient viser les magasins à commerces multiples, qui relèvent d'une catégorie professionnelle particulière ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Artel Sodiart est une entreprise à commerces multiples .

des services de la préfecture, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail ; alors, en définitive, que, en interdisant à la société Duband l'ouverture de son magasin le dimanche au prétexte que la violation de l'arrêté préfectoral constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le fait qu'une partie allègue devant le juge civil.

Attendu que, par arrêté du 20 mai 1974, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet du Puy-de-Dôme a fixé au lundi le jour de fermeture hebdomadaire au public de tous les établissements tels que boulangeries, boutiques, magasins, dépôts de quelque nature qu'ils soient dans lesquels s'effectue à titre principal, la fabrication, la vente ou la distribution de pain; que le syndicat départemental de la boulangerie et l'Union.