Article L. 221-17 : texte et décisions associées – page 5

1994), que par arrété du 15 octobre 1992 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet du département du Rhône a prescrit la fermeture, un jour par semaine, dans les établissements ou parties d'établissement qu'il énumère et dans lesquels s'effectue la vente, la distribution ou la livraison de pain; qu'en se fondant sur cet arrété, la Chambre Syndicale de la Boulangerie Lyonnaise et du Rhône a saisi le juge des référés du.

), que, par arrêté du 17 janvier 1984, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet de l'Aveyron, visant la demande présentée par le syndicat des patrons boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Aveyron et la consultation des organisations syndicales représentatives du département de l'Aveyron, a prescrit la fermeture un jour par semaine, à l'exception des mois de juillet et août, de tous les établissements ou parties d'établissements de boulangerie et boulangerie-pâtisserie .

1951, pris pour l'application de l'article 43-a ancien, devenu l'article L. 221-17, du livre II du Code du travail, le préfet du Lot et Garonne a fait obligation aux boulangeries et dépôts de pain du département de se tenir fermer (de fermer leur magasin) au public, et de ne pas vendre de pain toute la journée du lundi sauf à Caussade, Lauzerte et Saint Nicolas de la Grave où ils doivent fermer le jeudi, et dans les communes où les circonstances.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-17 du Code du travail, ensemble l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, par arrêté du 5 octobre 1989, le préfet de l'Hérault a fixé le dimanche, sauf dérogation, le jour de fermeture hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain entre le 15 septembre et le 15 juin et a interdit la fabrication de pain ce jour de fermeture .

selon le moyen, qu'un arrêté préfectoral, pris en vertu de l'article L. 221-17 du Code du travail, n'est opposable qu'aux entreprises appartenant à la branche d'activité des organisations syndicales signataires de l'accord préalable à l'arrêté préfectoral ; que les magasins à rayons multiples n'appartiennent pas à la même profession que les commerces spécialisés au sens de l'article L. 221-17 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a.

de la Vienne du 10 juillet 1989 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail a interdit la vente au détail des articles du commerce de la chaussure, le dimanche, pendant 24 heures consécutives ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chaussures André fait grief à l'arrêt, statuant en référé, de l'avoir condamnée à fermer, le dimanche, son magasin de vente de chaussures dénommé " La Halle aux chaussures ", alors.

de la Vienne du 10 juillet 1989, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a interdit la vente au détail des articles du commerce de la chaussure le dimanche pendant 24 heures consécutives ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société L'Usine aux chaussures (la société) fait grief à l'arrêt, statuant en référé, de l'avoir condamnée à fermer, le dimanche, ses magasins de vente au détail de chaussures dans le.

mais qu'à la différence des infractions à l'un des arrêtés prévus par l'article L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5, édicté dans le seul intérêt des salariés, n'est pas de nature à faire naître un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat d'employeurs ; que la cour d'appel en déclarant recevable la demande du syndicat des négociants en matériaux de constructions de l'Hérault, a donc violé l'article L.

la République du département du Rhône, a pris, en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, dix arrêtés ordonnant la fermeture le dimanche d'établissements exerçant diverses catégories d'activités commerciales ; Attendu que pour déclarer les six organisations syndicales d'employeurs recevables à agir contre les sociétés Siex et Prisiex, la cour d'appel a énoncé qu'elles ont toutes les six intérêt à agir contre chacune des sociétés.

des magasins d'alimentation, pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail, qui déroge à titre exceptionnel à l'obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche, sont d'interprétation stricte, leur champ d'application, en dehors de dispositions expresses, ne peut être étendu à une catégorie d'établissements qui ne se livre pas, dans les mêmes conditions, à une activité strictement identique en vendant les mêmes produits .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-17 du Code du travail, ensemble les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'il résulte de la procédure que le préfet du Var, par arrêté du 15 mai 1984, a décidé que, sur le territoire du département du Var, tous les magasins de boulangerie-pâtisserie seront fermés une.

Attendu cependant qu'à la différence des infractions à l'un des arrêtés prévus par l'article L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même code n'est pas de nature à faire naître un préjudice direct ou indirect portant à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat d'employeurs ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen .