Article L. 221-17 : texte et décisions associées – page 6

an III, l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 221-17 du Code du travail ; Attendu que l'accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés préalable à une mesure de fermeture prise au titre de l'article L. 221-17 du Code du travail doit exprimer la volonté de la majorité des professionnels concernés ; Attendu que pour interdire la société Sodivet d'ouvrir son magasin le dimanche au public en exécution d'un.

Attendu cependant qu'à la différence des infractions à l'un des arrêtés prévus par l'article L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même code n'est pas de nature à faire naître un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat d'employeurs ; qu'en conséquence, les faits invoqués ne constituaient pas un trouble manifestement illicite à l'égard du syndicat de la nouveauté et des six autres syndicats .

Attendu, cependant, qu'à la différence des infractions à l'un des arrêtés prévus par l'article L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même Code n'est pas de nature à faire naître un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat d'employeurs ; qu'en conséquence, les faits invoqués ne constituaient pas un trouble manifestement illicite à l'égard du syndicat de la nouveauté .

arrêté préfectoral en ordonnant la fermeture sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail ; que la cour d'appel en l'absence d'un tel arrêté ne pouvait donc ordonner la fermeture de l'établissement Leroy Merlin sans violer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et les articles L. 221-17 et L. 221-5 du Code du travail ; et alors que le juge des référés ne pouvait, même pour faire cesser le trouble prétendument illicite.

fermeture du magasin le dimanche, suivant la procédure prévue à l'article L. 221-17 du Code du travail ; qu'en ordonnant une telle mesure, le juge des référés a commis un excès de pouvoir et a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs édictés par les articles 10 à 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; alors que, d'autre part, en ordonnant la fermeture du magasin le dimanche tout en énonçant qu'il appartenait uniquement à l'autorité.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 221-17 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté.

généraux, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 221-17 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, la compétence du juge des référés civils étant restreinte aux litiges dont la connaissance appartient, quant au fond, au tribunal civil, la cour d'appel n'avait pas compétence pour apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1980, dont il n'est pas contesté que son appréciation relève de la compétence du juge administratif .

généraux, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 221-17 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la compétence du juge des référés civils étant restreinte aux litiges dont la connaissance appartient, quant au fond, au tribunal civil, la cour d'appel n'avait pas compétence pour connaître du litige tenant à l'application de l'arrêté du 16 juin 1980, dès lors que le tribunal administratif a été saisi d'un recours au fond contre cet arrêté .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DES ARTICLES 808 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EURODIAM, QUI AVAIT OUVERT SON MAGASIN DE FOURRURES UN CERTAIN NOMBRE DE DIMANCHES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, DE LUI AVOIR FAIT DEFENSE D'OUVRIR CE MAGASIN, SIS A STRASBOURG, LES DIMANCHES ET JOURS FERIES AUX MOTIFS.