Cour de cassation · 7 février 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-16.503

Astreinte / reposSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Dates essentielles

7 février 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
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Sur le premier moyen :

Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure qu'exposant que la société Nice Chaussures, Vêtements et Cie violait l'article L. 221-5 du Code du travail par l'ouverture au public les dimanches, sans avoir obtenu de dérogation, de son magasin où, selon les constatations d'un huissier, étaient employés des salariés, le syndicat de commerçants de la nouveauté a saisi le juge des référés pour voir faire défense à cette société d'ouvrir le dimanche son établissement ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu qu'afin de caractériser l'illicéité du trouble, il était " fait référence à l'article L. 221-5 du Code du travail qui institue comme règle générale que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche " ;

Attendu, cependant, qu'à la différence des infractions à l'un des arrêtés prévus par l'article L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même Code n'est pas de nature à faire naître un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat d'employeurs ; qu'en conséquence, les faits invoqués ne constituaient pas un trouble manifestement illicite à l'égard du syndicat de la nouveauté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers

Textes cités

2 références

L. 221-5Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure qu'exposant que la société Nice Chaussures, Vêtements et Cie violait l'article L. 221-5 du Code du travail par l'ouverture au public les dimanches, sans avoir obtenu de dérogation, de son magasin où, selon les constatations d'un huissier, étaient employés des salariés, le syndicat de commerçants de la nouveauté a saisi le juge des référés pour voir faire défense à cette société d'ouvrir le dimanche son établissement ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu qu'afin de caractériser …
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L. 221-17Code du travail
Passage cité
… faire défense à cette société d'ouvrir le dimanche son établissement ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu qu'afin de caractériser l'illicéité du trouble, il était " fait référence à l'article L. 221-5 du Code du travail qui institue comme règle générale que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche " ; Attendu, cependant, qu'à la différence des infractions à l'un des arrêtés prévus par l'article L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même Code n'est pas de nature à faire naître un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat d'employeurs ; qu'en conséquence, les faits invoqués ne constituaient pas un trouble manifestement illicite à l'égard du syndicat de la nouveauté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel …
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issement ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu qu'afin de caractériser l'illicéité du trouble, il était " fait référence à l'article L. 221-5 du Code du travail qui institue comme règle générale que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche " ; Attendu, cependant, qu'à la différence des infractions à l'un des arrêtés prévus par l'article L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même Code n'est pas de nature à faire naître un préjudice direct ou
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haussures, Vêtements et Cie violait l'article L. 221-5 du Code du travail par l'ouverture au public les dimanches, sans avoir obtenu de dérogation, de son magasin où, selon les constatations d'un huissier, étaient employés des salariés, le syndicat de commerçants de la nouveauté a saisi le juge des référés pour voir faire défense à cette société d'ouvrir le dimanche son établissement ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu qu'afin de caractériser l'illicéité du trouble, il était " fait référence à l'article
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221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même Code n'est pas de nature à faire naître un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat d'employeurs ; qu'en conséquence, les faits invoqués ne constituaient pas un trouble manifestement illicite à l'égard du syndicat de la nouveauté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième
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faire naître un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat d'employeurs ; qu'en conséquence, les faits invoqués ne constituaient pas un trouble manifestement illicite à l'égard du syndicat de la nouveauté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1987, entre les parties, par la cou
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Identifiant source: 6079b1509ba5988459c518fa

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