Cour de cassation · 11 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DES ARTICLES 808 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EURODIAM, QUI AVAIT OUVERT SON MAGASIN DE FOURRURES UN CERTAIN NOMBRE DE DIMANCHES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, DE LUI AVOIR FAIT DEFENSE D'OUVRIR CE MAGASIN, SIS A STRASBOURG, LES DIMANCHES ET JOURS FERIES AUX MOTIFS QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 1917, S'IL PREVOYAIT DES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL, NE VISAIT PAS L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE FAIRE CESSER LE TROUBLE NE D'ACTES DE CONCURRENCE MANIFESTEMENT ILLICITE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL CONFERENT AU SEUL PREFET DU DEPARTEMENT LE POUVOIR D'ORDONNER LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1938 REGLEMENTANT LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN EXCEPTE EXPRESSEMENT LA VILLE DE STRASBOURG, A FAIT A TORT, APPLICATION D'UN STATUT LOCAL INCONCILIABLE AVEC CETTE DISPOSITION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ILLEGALITE OU LA CADUCITE DU REGLEMENT DE POLICE MUNICIPALE EST DE NATURE A RETIRER AU TROUBLE LITIGIEUX SON CARACTERE ILLICITE, QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU STATUT LOCAL N'AVAIENT PAS ETE ANNULEES OU ABROGEES SANS RECHERCHER SI LA VALIDITE DE CES DISPOSITIONS ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTEE COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES LOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790 OU DU MOINS PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ALORS QU'ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, LA SURVIVANCE D'UN STATUT LOCAL ARRETE PAR UNE MUNICIPALITE EN 1917 EN APPLICATION D'UNE LOI ALLEMANDE DE 1900 AU REGARD DE LA LEGISLATION FRANCAISE ET DU PRINCIPE DE LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE, SOULEVE POUR LE MOINS UNE CONTESTATION SERIEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A CONSTATE QUE LES ARTICLES 41 A ET 105 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1900 ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR EN ALSACE, QU'ILS EDICTAIENT UNE LIMITATION DE LA DUREE DE TRAVAIL LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ET QUE CETTE DUREE POUVAIT ETRE REDUITE DAVANTAGE OU MEME COMPLETEMENT SUPPRIMEE PAR LES AUTORITES MUNICIPALES OU REGIONALES, QU'ELLE A RETENU EN L'ESPECE L'APPLICATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 1917 PREVOYANT DES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR DE QUELQUES COMMERCES DE DETAIL VENDANT DES DENREES DE PREMIERE NECESSITE OU DES MARCHANDISES PERISSABLES, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE TOUS LES AUTRES COMMERCES DE DETAIL DOIVENT RESTER FERMES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES A STRASBOURG MEME SI LEURS EXPLOITANTS N'UTILISENT PAS LES SERVICES D'EMPLOYES SALARIES, QU'A SUPPOSER QU'IL Y AIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, ELLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DES REFERES, QUI AVAIT CONSTATE L'URGENCE, PRESCRIVE DES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT DESTINEES A PREVENIR LE DOMMAGE POUVANT RESULTER DU TROUBLE NE D'ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;