Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1989, 87-16.323

Mots-clés droit social

Temps de travail • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/1989

Numéro d'affaire

87-16.323

Résumé

Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours en appréciation de la légalité d'un acte réglementaire ne constitue pas par lui-même une question préjudicielle motivant un sursis à statuer.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société Montal Intermarché fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 20 mai 1987), statuant en référé, d'avoir décidé qu'elle devait, sous astreinte, se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des établissements de vente et de distribution de pain, dans le département du Lot-et-Garonne, pris le 16 juin 1980, alors, selon le moyen, d'une part, que les magasins à commerces multiples constituent, au regard de la législation du travail, des entreprises appartenant à une catégorie professionnelle distincte, différente de la catégorie professionnelle à laquelle appartiennent les commerces spécialisés, alors même que leurs rayons ou comptoirs constitueraient, s'ils n'étaient pas incorporés à l'entreprise, des professions commerciales distinctes ; que, dès lors, l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire pris après accord e…