Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1997, 94-22.205

Mots-clés droit social

Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/02/1997

Numéro d'affaire

94-22.205

Résumé

Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ne l'oblige pas à surseoir à statuer. Par suite, une cour d'appel qui a fait ressortir que l'exception d'illégalité soulevée devant elle concernant un arrêté préfectoral n'avait pas un caractère sérieux, a pu décider que la décision d'une société d'ouvrir son magasin plusieurs dimanches en violation de l'article L. 221-17 du Code du travail et de l'interdiction préfectorale constituait un trouble manifestement illicite.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société Duband fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 29 septembre 1994) de lui avoir fait défense d'ouvrir son magasin d'ameublement à Villersexel les dimanches 25 septembre 1994, 2, 9 et 16 octobre 1994 et d'y poursuivre la vente d'articles d'ameublement et d'objets en bois sous peine d'astreinte de 50 000 francs par heure d'ouverture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'en se prononçant sur la légalité sérieusement contestée de l'arrêté préfectoral du 25 août 1993 et en s'abstenant de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative, bien qu'elle ait constaté qu'un recours contre cet arrêté était encore pendant devant la cour adm…