Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 06-18.336

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2007

Numéro d'affaire

06-18.336

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01419

Résumé

La violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite. Dès lors, une cour d'appel, statuant en référé sur demande de fédérations de commerçants, qui constate que des sociétés employaient irrégulièrement des salariés le dimanche, justifie légalement sa décision de leur ordonner sous astreinte l'interdiction de toute opération commerciale réalisée en contravention aux articles L. 221-4 et suivants du code du travail

Extrait

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2006), que la fédération nationale des détaillants en chaussures de France, la chambre syndicale des commerces de l'habillement, textiles, nouveautés et accessoires de Paris et Ile-de-France, la fédération nationale de l'habillement, nouveautés et accessoires ainsi que le syndicat des détaillants en chaussures de Paris Ile-de-France et centre ont assigné en référé diverses sociétés exploitant des magasins dans le centre "Usine center" situé à Vélizy-Villacoublay, en soutenant que celles-ci méconnaissaient les dispositions légales relatives au repos dominical ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le fait de faire travailler leurs salariés le dimanche dans le centre commercial Usine center en violation de l'article L. 221-…