Article R. 221-1 : texte et décisions associées

leur prise effective pour chacun des salariés concernés. Selon l'article R. 221-1 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire chargé du contrôle les documents permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié. 7. Selon l'article Lp 224-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

au regard notamment des dispositions des articles Lp 221-2, R. 143-1 et R. 221-1 du Code du travail ; que par ailleurs, l'acceptation sans réserve d'un bulletin de salaire ne peut être interprétée comme une renonciation du salarié à toute réclamation ultérieure ; qu'en l'espèce, M. Y... produit un tableau établi par ses soins, indiquant pour chaque jour de la semaine et chaque semaine de la période du 1er janvier au 18 juillet 2013 ses heures d'arrivée et de départ, avec un récapitulatif de l'horaire hebdomadaire et des heures supplémentaires .

jusqu'en mars 1993, la cour d'appel a violé les articles L. 221-6 et R. 221-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 55 de la convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955 " tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes les majorations pour heures supplémentaires" ; qu'il en.

devant être donné le dimanche, le travail ce jour-là est, selon l'article R. 221-1 du Code du travail, une exception ; que dès lors était applicable l'article 55 de la convention collective aux termes duquel : "tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires" ; Mais attendu que la cour d'appel a.

au regard des articles 1134 du Code civil, L. 221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a constaté que la SHCD demandait confirmation du jugement en ce qu'il l'avait condamnée à payer au salarié 452,07 francs à titre de solde d'indemnité de repos hebdomadaire non pris, que peu important qu'elle ait, à cette occasion, réaffirmé le principe selon lequel les repos hebdomadaires non.