R. 221-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° X 25-11.804 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° M 21-17.666 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande en rappel d'heures supplémentaires, la fixation de l'horaire de travail et/ou des modalités de son exécution ressortit du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en application de l'article Lp 221-2 du Code du travail, la « durée légale du travail effectif » en Nouvelle-Calédonie est de 169 h et s'entend du… [...]
[...] civile, - la condamner à tous les dépens. SUR QUOI, LA COUR CONSIDERANT que l'article L 221-5 du Code du travail dispose : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; CONSIDERANT que l'article L 221-6 dudit code dispose par ailleurs : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établisse… [...]
[...] 3 / que la sanction de l'absence d'autorisation d'ouverture de magasin le dimanche consiste en des amendes et nullement en la majoration des salaires ; qu'en relevant, pour condamner la société Conforama à paiement de rappels de salaires, qu'elle avait ouvert son magasin de Bondy le dimanche de façon illicite jusqu'en mars 1993, la cour… [...]
[...] Attendu que le salarié reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour dimanches et jours fériés travaillés, et congés payés incidents, alors, selon le moyen, que le repos hebdomadaire devant être donné le dimanche, le travail ce jour-là est, selon l'article R. 221-1 du Code du travail, une excepti… [...]
[...] Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir partiellement débouté M. X... de sa demande relative à la rémunération des jours de repos hebdomadaires non pris pendant la période du 10 juillet au 11 septembre 1983 ; alors que d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que les jours de repos non pris ne pouv… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-9, R. 221-1, R. 224-4, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16,26 AOUT 1790 SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS, VIOLATION DES ARTICLES L 221-5,221-6,221-8, R 221-1 ET R 262-1, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPON… [...]