Cour d'appel de Versailles : décisions sociales et prud'homales – page 46

Salarié de la S.A. [1] (la société), M. [I] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 10 mai 2016 au titre d'une surdité bilatérale que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 2] (la caisse) a prise en charge au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de M. [I] a été déclaré consolidé le 10 mai 2016 et un taux d'incapacité permanente partielle de 24 % lui a été attribué. La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours. Puis, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, qui, par jugement du 15 février 2022 a : -déclaré le recours de la société recevable et bien fondé, -fixé à 0% à l'égard de la société le taux d'incapacité permanente partielle de M.

Par déclaration au greffe du 25 octobre 2024, M. [S] [I] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 4 septembre 2024 dans un litige l'opposant à la société [1]. Par ordonnance du 27 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a notifié aux parties une injonction d'avoir à rencontrer un médiateur. Le 5 mai 2026, M. [I] a remis au greffe par le Rpva des conclusions aux fins de constater son désistement de l'instance et de l'action et le désistement de la société [1] de son désistement d'appel incident. Il indique que les parties ont conclu un accord amiable en règlement de leur différent. Le 12 mai 2026, la société [1] a déposé au greffe des conclusions aux fins de prendre acte du désistement d'appel, de

Le 22 juillet 2021, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse), un accident survenu le jour même au préjudice de M. [X] [F], exerçant en qualité d'ouvrier qualifié dans la métallurgie, qui aurait été victime d'un malaise et de vertiges alors qu'il se trouvait au local de la coulée. Le certificat médical initial du 22 juillet 2021 fait état d''Atteinte des fonctions vestibulaires, sans précision, vertiges'. Par courrier du 23 juillet 2021, la société a adressé un courrier de réserves à la caisse qui a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 27 décembre 2021. La société a contesté cette décision devant la

Salarié de la société [2] (la société) en qualité de chimiste, M. [P] a déclaré avoir été victime d'un accident le 2 mai 2019. La société a établi une déclaration d'accident du travail le 3 mai 2019 précisant : « M. [P] était en entretien avec le service ressources humaines (') nature de l'accident : « Sensation de malaise » » que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par décision du 23 mai 2019. Contestant cette prise en charge, la société a saisi la commission médicale de recours amiable le 18 juillet 2019 qui n'a pas statué dans les délais impartis, puis elle a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre.

Le 3 décembre 2018, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse), un accident survenu le 1er décembre 2018 au préjudice de Mme [M] [V] [G], qui a reçu des packs de flacons sur la nuque et le dos, accident que la caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. L'état de santé de Mme [G] a été déclarée consolidé à la date du 30 septembre 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle de 8% lui a été attribué. Contestant la durée des arrêts et des soins pris en charge au titre de l'accident du travail, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a rejeté le recours dans sa séance du 24 mai 2022, puis le tribunal judiciaire de Nanterre.

Employé par la Société [3] anciennement dénommée [2] (la société) en qualité de tôlier, M. [C] a souscrit, le 10 mai 2021, une déclaration de maladie professionnelle, au titre d'une silicose que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) a prise en charge par décision du 14 septembre 2021 au titre du tableau n°25 des maladies professionnelles. L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé à la date du 1er mai 2022 et un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % lui a été attribué. La société a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse d'un recours qui a été rejeté par décision du 7 septembre 2022, puis a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, contestant le taux d'incapacité permanente partielle.

Le 4 juin 2014, Mme [S] [E] a été victime d'un accident, ayant chuté dans l'escalier de son lieu d'hébergement en se rendant sur le lieu de travail, accident de trajet que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 20 octobre 2014. L'état de santé de Mme [E] été déclaré consolidé le 11 mai 2015. Deux rechutes ont été prises en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle par décisions des 30 juillet 2015 et 17 mai 2018. L'état de santé de Mme [E] été déclaré consolidé le 10 mai 2018. Un taux d'incapacité permanente partielle de 3 % lui a été reconnu. Contestant le taux retenu, Mme [E] a saisi la

Le 12 juin 2020, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), un accident survenu le 10 juin 2020 au préjudice de Mme [Q] [X], qui a ressenti une douleur à l'épaule et au dos en prenant des cartons sur une palette, accident que la caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 10 septembre 2020. L'état de santé de Mme [X] a été déclaré guéri le 27 juillet 2021. Contestant la durée des arrêts et des soins pris en charge au titre de l'accident du travail, la société a saisi la commission médicale de recours amiable du 24 mai 2022, puis le tribunal judiciaire de Nanterre. Par jugement contradictoire en date du 23

Le 26 septembre 2019, M. [S] [A], exerçant en qualité de cadre bancaire au sein de la société [1] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'un 'syndrome anxio-dépressif' sur la base d'un certificat médical initial établi le même jour. Par décision du 19 juin 2020, la caisse a notifié à M. [A] l'avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([2] ou comité régional) d'Ile-de-France qui n'a pu établir de lien direct et essentiel entre son travail et sa pathologie. Contestant le refus de prise en charge de sa maladie, M. [A] a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui, dans sa séance du 2 juin 2021, a rejeté son recours.

Salarié de la société [1] (la société) en qualité de préparateur de commandes, M. [N] [T] a souscrit le 7 avril 2014, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial du 20 mars 2014, faisant état d'une 'discopathie L5-S1 évolutive depuis 2003. Nombreuses poussées de sciatiques depuis 2003. Hernie foraminale L5-S1 gauche en 2013. Arthrodèse le 19/12/2013' que la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1]-et-[Localité 2] (la caisse) a prise en charge, au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, le 17 juillet 2014. L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 22 avril 2018 et un taux d'incapacité permanente partielle de 21% dont 6% au titre du coefficient professionnel lui a été attribué, par décision de la caisse du 19 juillet 2018.

Employé par la société [1] (la société) en qualité de mécanicien d'usinage, M. [N] [H] a été victime d'un accident le 18 février 2015, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de M. [H] a été déclaré consolidé le 15 février 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle de 55 % lui a été attribué, par décision du 14 mai 2019. M. [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Par jugement avant dire droit du 3 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - dit que l'accident du travail survenu à M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02890 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOFN Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 21 mai 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02890 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOFN dans une instance entre les parties suivantes : Madame [T] [C] [D] née le 16 mai 1979 à [Localité 2] de nationalité française demeurant pour les besoins de la procédure chez son avocat, [Adresse 1] Représentant : Me Leslie FONTAINE-LOUZOUN de la SELARL LSA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0443 - Représentant : Me Stéphanie ARENA de…