Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 21 mai 2026, 25/02890

Texte de la décision

se en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le mai 1979 à [Localité 2] de nationalité française demeurant pour les besoins de la procédure chez son avocat, [Adresse 1] Représentant : Me Leslie FONTAINE-LOUZOUN de la SELARL LSA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0443 - Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 APPELANTE ET S.A. [1], société anonyme à conseil d'administration prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - Représentant : Me Arnaud MARGUET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1688 S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS,Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 INTIMEES **************** Vu l'appel relevé par Madame [T] [C] [D] de la décision rendue le 10 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A. [1] et la S.A.S. [2], Madame [T] [C] [D] a adressé le 13 mai 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [T] [C] [D] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à Madame [T] [C] [D] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [T] [C] [D].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 21 mai 2026.

Adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état,