Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 21 mai 2026, 24/03126

Texte de la décision

en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le rier 1989 à [Localité 1] (99) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Alexandre BOULANT de la SELARL Tréville Société d'Avocats, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B440 APPELANT ET S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me François HUBERT de la SELAS VOLTAIRE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G668 INTIMEE **************** Par déclaration au greffe du 25 octobre 2024, M. [S] [I] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 4 septembre 2024 dans un litige l'opposant à la société [1].

Par ordonnance du 27 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a notifié aux parties une injonction d'avoir à rencontrer un médiateur.

Le 5 mai 2026, M. [I] a remis au greffe par le Rpva des conclusions aux fins de constater son désistement de l'instance et de l'action et le désistement de la société [1] de son désistement d'appel incident.

Il indique que les parties ont conclu un accord amiable en règlement de leur différent.

Le 12 mai 2026, la société [1] a déposé au greffe des conclusions aux fins de prendre acte du désistement d'appel, de son acceptation de ce désistement et de son désistement de son appel incident, de prononcer en conséquence l'extinction de l'instance et de laisser à la charge des parties les frais et dépens exposés par chacune d'elles.

MOTIFS : Il convient de donner acte à M. [I], appelant principal, de son désistement de l'instance et de l'action.

Réciproquement, il sera donné acte à la société [1], partie intimée et appelant incident, de son acceptation du désistement principal et de son désistement de l'appel incident.

Par suite, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens de procédure.

PAR CES MOTIFS : Vu les articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile ; Donnons acte à M. [S] [I], appelant principal, de son désistement de l'instance et de l'action ; Donnons acte à la société [1], appelant incident, de son acceptation de ce désistement et de son désistement de l'appel incident ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens de procédure ; Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.

Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 21 Mai 2026.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats le