Cour d'appel de Versailles, Ch.protection sociale 4-7, 21 mai 2026, 25/00829

Texte de la décision

protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 .A. [1] C/ CPAM DU RHÔNE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE l'affaire entre : S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS BOSSUOT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 659 substituée par Me Fatou SARR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 575 APPELANTE **************** CPAM DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, Madame Pauline DURIGON, Conseillère, Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT, EXPOSÉ DU LITIGE Salarié de la société [2] (la société) en qualité de chimiste, M. [P] a déclaré avoir été victime d'un accident le 2 mai 2019.

La société a établi une déclaration d'accident du travail le 3 mai 2019 précisant : « M. [P] était en entretien avec le service ressources humaines (') nature de l'accident : « Sensation de malaise » » que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par décision du 23 mai 2019.

Contestant cette prise en charge, la société a saisi la commission médicale de recours amiable le 18 juillet 2019 qui n'a pas statué dans les délais impartis, puis elle a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre.

Par jugement du 6 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a confirmé l'opposabilité à la société de la prise en charge de l'accident du travail subi par M. [P].

La société a interjeté appel de ce jugement et par arrêt en date du 30 mai 2024, la cour d'appel de céans a confirmé le jugement.

La caisse a adressé à la société, par courrier du 8 février 2021, un certificat médical de rechute du 4 février 2021 mentionnant : « rechute d'un syndrome de stress post-traumatique avec syndrome de répétition, réminiscences importantes troubles du sommeil.

Les symptômes sont d'intensité moyenne et permettent de poursuivre une recherche de travail dans un premier temps. » La société a émis des réserves sur le caractère professionnel de la rechute, par lettre recommandée du 24 février 2020.

La caisse a pris en charge la rechute au titre de la législation sur les risques professionnels par décision notifiée le 4 février 2021.

Contestant cette prise en charge, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse le 10 mars 2021 qui a rejeté le recours dans sa séance du 5 octobre 2021.

La société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, qui par jugement du 21 janvier 2025, a : -rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la caisse et fondée sur l'intérêt à agir de la société, -débouté la société de l'intégralité de ses demandes, -déclaré opposable à la société la décision de prise en charge par la caisse de la rechute déclarée par M. [P] le 4 février 2021, - condamné la société aux dépens.

La société a interjeté appel de cette décision.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 mars 2026.

Par conclusions écrites communiquées régulièrement à la société, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour : -de confirmer le jugement entrepris rendu par le pôle social du tribunal Judiciaire de Nanterre le 21 janvier 2025 en ce qu'il a notamment rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la caisse, et fondée sur l'absence d'intérêt à agir de la société, déclaré bien fondé l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre du jugement rendu le 21 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, Y faisant droit, -d'infirmer le jugement entrepris rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre le 21 janvier 2025 en ce qu'il a débouté la SA [1] de l'intégralité de ses demandes, déclaré opposable à la SA [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône de prise en charge de la rechute déclarée par M. [P] le 4 février 2021, condamné la SA [2] aux entiers dépens, Par conséquent, statuant à nouveau : A titre principal, -de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la caisse, au titre de la législation professionnelle du 10 mars 2021, de la rechute déclarée par M. [P] le 4 février 2021, celle-ci n'étant pas la conséquence exclusive de la lésion survenue le 2 mai 2019, prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, le 23 mai 2019, A titre subsidiaire, -de désigner tout expert ou consultant qu'il lui plaira, conformément à l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, avec mission de se faire remettre le dossier médical de M. [P], décrire la nature des lésions, se prononcer sur l'imputabilité de la rechute déclarée le 4 février 2021 par M. [P] à la « sensation de malaise » survenue le 2 mai 2019 et prise en charge par la caisse le 23 mai 2019 au titre de la législation professionnelle.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour : -de confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions, -de rejeter toute autre demande de l'employeur comme non fondée, A l'audience, l'avocat de la caisse précise qu'elle maintient sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la société.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société La caisse soutient que la société n'a pas d'intérêt à agir dans la mesure où les prestations afférentes aux rechutes d'un accident du travail survenues après le 1er janvier 2010 ne sont pas reportées sur le compte employeur.