Cour d'appel de Rennes : décisions sociales et prud'homales – page 13

Le 10 mai 2021, M. [Q] [D], salarié de la SAS [1] (la société) en tant que technicien [2], a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'lombosciatalgie à prédominance gauche sur hernie discale et rétrécissement du canal lombaire'. Le certificat médical initial, établi le 24 avril 2021, fait état de cette pathologie, avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 4 mai 2021. Par décision du 24 février 2022, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Hauts de France (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) a pris en charge la maladie 'sciatique par hernie discale' au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles. Le 11

La caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie du tendon du long biceps épaule gauche' déclarée le 20 mai 2019 par Mme [B] [T], salariée au sein de la SNC [1] (la société) en tant qu'animatrice d'équipe, au titre tableau n°57 des maladies professionnelles. La date de consolidation a été fixée au 30 novembre 2020. Par décision du 23 février 2021, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à Mme [T] évalué à 10 % pour « séquelle à type de limitation des mobilités de l'épaule gauche chez une droitière. » Le 21 avril 2021, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable puis, en l'absence de décision

Le 2 août 2019, la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes Pyrénées (la caisse) a pris en charge l'accident survenu le 29 avril 2019 à M. [S] [F], salarié au sein de la SAS [1] (la société) en tant que découpeur accrocheur, au titre de la législation sur les risques professionnels. La date de consolidation a été fixée au 15 mars 2020. Par décision du 26 mai 2020, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à M. [F] évalué à 20 % à compter du 16 mars 2020 au titre des séquelles de l'accident du 29 avril 2019 à type de « limitation moyenne des tous les mouvements de l'épaule droite dominante ». Le 18 juin 2020, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 13 octobre 2020.

La caisse primaire d'assurance maladie de Vendée (la caisse) a pris en charge les maladies 'épicondylite et épitrochléite coude droit' déclarées le 23 juin 2016 par Mme [X] [J], salariée au sein de la SAS [1] (la société) en tant qu'opératrice production en IAA, au titre tableau n°57 des maladies professionnelles. Par courrier du 20 janvier 2017, la caisse a notifié à Mme [J] la guérison de l'épitrochléite droite à la date du 21 octobre 2016. S'agissant de l'épicondylite, la date de consolidation a été fixée au 19 juillet 2018. Par décision du 23 juillet 2018, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à Mme [J] évalué à 10% à compter du 20 juillet 2018. Le 27 août 2018, contestant ce taux, la société a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.

Le 19 juin 2020, M. [U] [D], salarié de la SAS [1] (la société) en tant qu'opérateur poids-lourds, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'épicondylite médiale du coude droit'. Le certificat médical initial, établi le 22 mai 2020 par le docteur [R], fait état de cette pathologie, avec prescription de soins jusqu'au 30 juin 2020. Par décision du 22 décembre 2020, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Pays de la [Localité 3] (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles. Le 17 février 2021,

Mme [F] [Q] a été employée par la direction du commissariat de la marine de [Localité 4] au sein du service mixte de sécurité radiologique du centre d'expérimentation du Pacifique, au poste de secrétaire dactylo. Le 21 janvier 2018, elle a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'leucémie myéloïde chronique'. Le certificat médical initial, établi le 8 janvier 2018, fait état d'une 'leucémie myéloïde chronique chez une patiente exposée aux rayonnements ionisants de 1970 à 1973 à Tahiti - travaillait dans le laboratoire (mots illisibles) en tant que dactylo secrétaire'. Par décision du 29 octobre 2018, après instruction et suivant avis du 2 octobre 2018 du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de

Mme [C] [G], salariée auprès de la SAS [3] (la société), a été victime d'un accident le 21 octobre 2013. La déclaration d'accident du travail du même jour de l'employeur mentionne : 'lieu de l'accident : couloir des chambres ; circonstances détaillées de l'accident : en tirant le chariot ; siège des lésions : dos'. Les constations détaillées portées sur le certificat médical initial sont : 'lombalgie aiguë survenue brutalement lors d'une manutention (en tirant un chariot)', avec prescription d'un arrêt de travail. Par décision du 28 octobre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident. Mme [G] a justifié de prescriptions de repos, en dernier lieu à temps complet du 22 novembre 2013 au 13 décembre 2015.

Le 23 mars 2015, M. [I] [N], salarié de la Chambre de commerce et d'industrie de [Localité 4] (devenue Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine [1], ci-après, la CCI) en qualité de maître de port principal, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'un « burned out - syndrome anxio-dépressif majeur réactionnel ». (sic) Le certificat médical initial du 2 mars 2015, fait état d'un syndrome anxio-dépressif majeur réactionnel - burn-out avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2015.

Le 1er octobre 2014, M. [R] [L], salarié de la SAS [1] (la société) en tant que cariste, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'sciatique par hernie discale L5S1'. La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge cette maladie au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles. La date de consolidation de l'état de santé de M. [R] a été fixée au 19 janvier 2015 et son taux d'incapacité permanente évalué à 13 %. Le 14 septembre 2015, M. [L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Par jugement du 27 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a : - dit que la maladie professionnelle dont a été victime M.

, de la procédure et des demandes de Mme [P], après avoir rappelé les termes de l'article R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail est ainsi motivée : 'Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l 'existence d'un différend. Attendu que le licenciement pour inaptitude fait suite à un accident professionnel du 19/10/2023 ; PAR CES MOTIFS La formation de référés du Conseil de prud'hommes, après en avoir délibéré, statuant en audience publique par ordonnance rendue en premier ressort, réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe : ORDONNE à la [1] de payer à

Mme [H] [F] a été engagée par la société [3], dénommée désormais SAS [1], selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 5 janvier 2004 en qualité de responsable ressources humaines. Le terme du contrat était fixé au 30 septembre 2004. La relation contractuelle entre les parties se poursuivait dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 2004. La convention collective applicable est la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite [4]. Mme [F] a été placée en arrêt maladie le 6 juillet 2022, reconduit chaque mois jusqu'à l'été 2024.

Le 2 décembre 2021, la SAS [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, concernant M. [G] [X], salarié en tant qu'ouvrier d'exécution bâtiment, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 1er décembre 2021 ; Heure : 15h ; Lieu de l'accident : chantier [Adresse 3] ; Lieu de travail occasionnel ; Activité de la victime lors de l'accident : alors que M. [X] transportait des tuyaux pour les placer dans les combles ; Nature de l'accident : ce dernier a trébuché sur des fils qui étaient entreposés au sol. Il a chuté au sol sur son poignet gauche, lui occasionnant une contusion ; Objet dont le contact a blessé la victime : sol ; Siège des lésions : poignet gauche ; Nature des lésions : contusion (hématome) ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 8h à 12h et 13h30 à 17h30 ;