Cour d'appel de Rennes · 21 mai 2026
8ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 25/06374
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement réciproque des parties aux termes de leur accord transactionnel.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
Constatons le désistement réciproque des parties aux termes de leur accord transactionnel
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Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
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COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/06374 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGYU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2025
Date de la saisine : 08 Décembre 2025
Date de la décision attaquée : 17 OCTOBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
------------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Louis-Georges BARRET de la SELARL LIGERA 1, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 523201
INTIME
[W] [E]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257494
------------------------------------------------------------------------------------------
OCME 97
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Philippe RENAULT, greffier,
Vu les articles 131-12, 384, 913, 1543, 1565 et 1567 et 785 du code de procédure civile,
Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 20 avril 2026,
Vu la requête présentée le 20 avril 2026 par le conseil de la S.A.S [1], à laquelle s'associe par conclusions du 29 avril 2026 Monsieur [W] [E], sollicitant l'homologation de l'accord intervenu entre les parties,
Attendu que l'accord transactionnel prévoit qu'il soit soumis à l'homologation de la Cour aux fins de le rendre exécutoire ;
Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire ;
PAR CES MOTIFS :
Homologuons et conférons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties le 20 avril 2026, accord qui sera annexé à la présente ordonnance.
Constatons le désistement réciproque des parties aux termes de leur accord transactionnel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
RENNES, le 21 Mai 2026
Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état
Textes cités
7 références
- 131-12Code de procédure civile
Passage cité
… de NANTES - N° du dossier 523201 INTIME [W] [E] Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257494 ------------------------------------------------------------------------------------------ OCME 97 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles 131-12, 384, 913, 1543, 1565 et 1567 et 785 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 20 avril 2026, Vu la requête présentée le 20 avril 2026 par le conseil de la S.A.S [1], à laquelle s'associe par conclusions du 29 avril 2026 Monsieur [W] [E], sollicitant l'homologation de l'accord intervenu entre les parties, Attendu que l'accord transactionnel prévoit qu'il soit soumis à l'homologation de la Cour aux fins de le …
- 384Code de procédure civile
Passage cité
… de NANTES - N° du dossier 523201 INTIME [W] [E] Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257494 ------------------------------------------------------------------------------------------ OCME 97 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles 131-12, 384, 913, 1543, 1565 et 1567 et 785 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 20 avril 2026, Vu la requête présentée le 20 avril 2026 par le conseil de la S.A.S [1], à laquelle s'associe par conclusions du 29 avril 2026 Monsieur [W] [E], sollicitant l'homologation de l'accord intervenu entre les parties, Attendu que l'accord transactionnel prévoit qu'il soit soumis à l'homologation de la Cour aux fins de le …
- 913Code de procédure civile
Passage cité
… de NANTES - N° du dossier 523201 INTIME [W] [E] Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257494 ------------------------------------------------------------------------------------------ OCME 97 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles 131-12, 384, 913, 1543, 1565 et 1567 et 785 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 20 avril 2026, Vu la requête présentée le 20 avril 2026 par le conseil de la S.A.S [1], à laquelle s'associe par conclusions du 29 avril 2026 Monsieur [W] [E], sollicitant l'homologation de l'accord intervenu entre les parties, Attendu que l'accord transactionnel prévoit qu'il soit soumis à l'homologation de la Cour aux fins de le …
- 1543Code de procédure civile
Passage cité
… de NANTES - N° du dossier 523201 INTIME [W] [E] Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257494 ------------------------------------------------------------------------------------------ OCME 97 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles 131-12, 384, 913, 1543, 1565 et 1567 et 785 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 20 avril 2026, Vu la requête présentée le 20 avril 2026 par le conseil de la S.A.S [1], à laquelle s'associe par conclusions du 29 avril 2026 Monsieur [W] [E], sollicitant l'homologation de l'accord intervenu entre les parties, Attendu que l'accord transactionnel prévoit qu'il soit soumis à l'homologation de la Cour aux fins de le …
Autres références (3)
- 1565Code de procédure civile
Passage cité
… de NANTES - N° du dossier 523201 INTIME [W] [E] Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257494 ------------------------------------------------------------------------------------------ OCME 97 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles 131-12, 384, 913, 1543, 1565 et 1567 et 785 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 20 avril 2026, Vu la requête présentée le 20 avril 2026 par le conseil de la S.A.S [1], à laquelle s'associe par conclusions du 29 avril 2026 Monsieur [W] [E], sollicitant l'homologation de l'accord intervenu entre les parties, Attendu que l'accord transactionnel prévoit qu'il soit soumis à l'homologation de la Cour aux fins de le …
- 1567Code de procédure civile
Passage cité
… de NANTES - N° du dossier 523201 INTIME [W] [E] Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257494 ------------------------------------------------------------------------------------------ OCME 97 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles 131-12, 384, 913, 1543, 1565 et 1567 et 785 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 20 avril 2026, Vu la requête présentée le 20 avril 2026 par le conseil de la S.A.S [1], à laquelle s'associe par conclusions du 29 avril 2026 Monsieur [W] [E], sollicitant l'homologation de l'accord intervenu entre les parties, Attendu que l'accord transactionnel prévoit qu'il soit soumis à l'homologation de la Cour aux fins de le …
- 785Code de procédure civile
Passage cité
… de NANTES - N° du dossier 523201 INTIME [W] [E] Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257494 ------------------------------------------------------------------------------------------ OCME 97 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles 131-12, 384, 913, 1543, 1565 et 1567 et 785 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 20 avril 2026, Vu la requête présentée le 20 avril 2026 par le conseil de la S.A.S [1], à laquelle s'associe par conclusions du 29 avril 2026 Monsieur [W] [E], sollicitant l'homologation de l'accord intervenu entre les parties, Attendu que l'accord transactionnel prévoit qu'il soit soumis à l'homologation de la Cour aux fins de le …
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- 6a0fe8dbcdc6046d4787bff9