Cour d'appel de Rennes : décisions sociales et prud'homales – page 12

Fondée en 2015, la SASU [1] exerce une activité de prestations de conseil et de recherche technologique en simulation hydrodynamique et automatique avancée. La SASU [1] applique la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ([2]) (IDCC : 2230). M. [N] a été immatriculé le 6 décembre 2021 en tant qu'entrepreneur individuel au titre d'une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Le même jour, la SASU [1] a conclu avec M. [N] un contrat de prestation de services en conseil et recherche de financement pour une mission courant du 06 décembre 2021 au 31 août 2022.

Le 1er octobre 2010, M. [H] [Y] était embauché en qualité d'employé commercial dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1]. Il occupait en dernier lieu un poste d'employé commercial- vendeur rayonniste Librairie. Le 5 mai 2021, le médecin du travail a déclaré M.[Y] inapte à son poste dans les termes suivants : « pas de mouvements répétitifs des poignets et des coudes pas de port de charges pas de caisse pas de mise en rayon pas de travaux soumis à une cadence favoriser poste administratif avec aménagement ». Par courrier du 8 juin 2021, l'employeur a transmis à M.[Y] la proposition d'un poste de reclassement, qui a été refusée par le salarié le 12 juin 2021. Le 16 juin 2021, la SAS [1] a adressé la même proposition rectifiée uniquement sur le montant de la rémunération.

Par contrat du 13 septembre 2011 à effet du 3 janvier 2012, M. [T] [J] a été embauché en qualité de responsable activité magnésie Chine en contrat à durée indéterminée par la société [2]. A compter du 1er septembre 2012, il a été expatrié pour six ans au sein du bureau de représentation en Chine appartenant au groupe [L]. A cette date, son contrat de travail de droit français a été transféré à la société [3] et suspendu, tandis qu'un contrat de droit local, soumis au droit chinois a été conclu avec la société [4]. [5], lequel n'a été formalisé que le 1er septembre 2015. Le 1er janvier 2017, son contrat de travail de droit français a été transféré à la SAS [1], il est demeuré suspendu et un nouveau contrat avec la société [4]. [5], succédant à

Suivant contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 6 janvier 2011, la SAS [1], venant aux droits de la SASU [2] (la société), a engagé M. [T] [X] en qualité de chef d'équipe, en application de la convention collective des entreprises de propreté - IDCC 3043. Il a été affecté sur le marché Semitan et intervenait donc pour la réalisation de prestations de nettoyage sur le réseau de tramway nantais. Par courrier du 28 mai 2018, M. [X] a écrit à son employeur pour l'informer du comportement inacceptable de son supérieur hiérarchique. Le 10 octobre 2018, M. [X] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt jusqu'au 16 janvier 2019. Durant son arrêt de travail, le 8 novembre 2018, la société a notifié à M. [X] un

Mme [H] [D] épouse [P] a été salariée de la clinique [Etablissement 1] à compter du 1er mai 2001 en tant qu'aide soignante, puis à compter du 5 juillet 2012 au sein du centre hospitalier privé de [Localité 3] en qualité d'agent administratif polyvalent. Par courrier du 28 février 2012, la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a pris en charge l'asthme déclaré par Mme [P] au titre de la législation sur les risques professionnels. Elle en a été déclarée consolidée le 30 août 2015 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % selon notification du 15 septembre 2015.

ET DE LA PROCÉDURE M. [N] [P] a été engagé par l'EPIC [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1] [Localité 8] selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 21 septembre 1998 en qualité de chargé de missions au sein du service des ressources humaines. Après la succession de plusieurs contrats à durée déterminée, il a conclu un contrat à durée indéterminée avec la société le 15 mars 2000, en qualité d'attaché de gestion en ressources humaines. A compter du mois de mai 2016, il a occupé le poste de responsable du service relations sociales et carrières. L'EPIC [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1] [Localité 8] emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des ports et manutention.

par arrêté du 27 avril 1973. M. [X] [Q] a été placé en arrêt de travail du 7 au 9 novembre 2018. Le 26 novembre 2018, M. [X] [Q] et M. [V], Directeur des opérations de la société [1] devenue [2], ont régularisé un formulaire CERFA de rupture conventionnelle, lequel prévoyait une date de rupture de contrat de travail au 28 février 2019 et la fixation d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 1.771 € brut. M. [X] [Q] a de nouveau été placé en arrêt de travail du 18 janvier 2019 au 28 février 2019, date à laquelle son contrat de travail a été rompu conformément aux termes de la rupture conventionnelle régularisée préalablement le 26 novembre 2018, laquelle prévoyait un préavis de 3 mois. M. [X] [Q] a quitté la société [1] devenue [2] le 28 février 2019.

M. [R] [E] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2005 en qualité d'ouvrier routier, statut ouvrier, coefficient 110, classification NIP2, sur l'agence de [Localité 6], établissement de [Localité 3]. La société emploie plus de dix salariés et la convention collective applicable est celle des Travaux Publics. M. [E] dispose actuellement du coefficient 140 et de la classification N2P2 et est salarié protégé en sa qualité de délégué syndical CGT. Le 14 juin 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de : - Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 3 728,15 euros bruts au titre de la contrepartie financière du temps

Le 16 octobre 1997, M. [Q] [O], salarié en tant que chef d'agence au sein de la SAS [3] [G] (la société), a complété un formulaire de reconnaissance de maladie professionnelle, mentionnant 'tableau 30 des maladies professionnelles'. Le certificat médical initial, établi le 7 octobre 1997, fait état des éléments suivants : 'épaississements pleuraux axillaires bilatéraux un peu plus marqués particulièrement au niveau de la base gauche (Radiographie pulmonaire du 30/9/97) relevant du tableau 30 des maladies professionnelles'. Par décision du 1er février 1999, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] (la caisse) a pris en charge la maladie au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles. Par décision du 17 mars 1999, la caisse a attribué à M.

Le 29 août 2019, M. [E] [N], salarié en tant qu'électricien au sein de la SA [2], aux droits de laquelle vient la SA [1] (la société), a déclaré une maladie professionnelle en raison d'un 'carcinome pulmonaire neuro endocrine à petites cellules'. Le certificat médical initial, établi le 27 août 2019, fait état des éléments suivants : 'le patient présente un carcinome pulmonaire neuro-endocrine à petites cellules, compte tenu de ses antécédents d'exposition à l'amiante l'intègre dans un tableau 30'. Par décision du 30 octobre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie 'cancer broncho-pulmonaire' au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles.

Le 26 août 2019, Mme [C] [Z], salariée intérimaire de la SASU [1] (la société) en tant qu'ouvrière d'usine, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'un 'canal carpien poignet droit'. Le certificat médical initial, établi le 16 juillet 2019, fait état d'un 'canal carpien droit + douleur poignet droit' avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 19 juillet 2019. Par décision du 9 janvier 2020, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a pris en charge la maladie 'syndrome du canal carpien droit' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles. Le 23 mars 2020, contestant l'opposabilité de cette décision ainsi que l'imputabilité des soins et arrêts de travail pris en

Le 11 février 2021, M. [W] [H], salarié intérimaire de la SASU [2] (la société) en tant que conducteur engins, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'hernie discale L4-L5 opérée le 08/02/2021'. Le certificat médical initial, établi le 21 mai 2021 par le docteur [S], fait état d'une 'G# sciatique gauche L5 déficitaire et hyperalgique par hernie discale L4-L5 (volumineuse hernie postéro latérale gauche). Opéré le 08/02/2021 tableau n°97 et n°98. A travaillé en agricole puis en carrière à partir de l'été 2015' avec prescription de soins et d'un arrêt de travail initial jusqu'au 30 juin 2021. Par décision du 8 mars 2022, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles