Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/01016

Texte de la décision

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale ate de l'acte de saisine : 20 Février 2025 Date de la saisine : 20 Février 2025 Date de la décision attaquée : 03 JANVIER 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [N] [M] Représenté par Me José AIHONNOU de la SELARL FRETIN-HARDY-AIHONNOU, avocat au barreau de NANTES INTIMEE S.A.S. [1] Représentée par Me Tal LETKO BURIAN de la SELARL LAMORIL-WILLEMETZ-LETKO-BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS - N° du dossier 1081767 -------------------------------------------------------------------------- N° OCME 94 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Monsieur [N] [M] faisant état d'un accord transactionel entre les parties s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 21 Avril 2026, Que la S.A.S. [1] accepte ce désistement par conclusions notifiées le 22 avril 2026, Par ces motifs Donnons acte aux parties du désistement d'appel et de son acceptation.

Renvoyons les parties à l'exécution de leur accord.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Disons que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.

RENNES, le 21 Mai 2026 Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état