Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/01729

Texte de la décision

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale ate de l'acte de saisine : 18 Mars 2025 Date de la saisine : 19 Mars 2025 Date de la décision attaquée : 04 MARS 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A. [1] Représentée par Me Marc DUMONT de la SELARL SELARL DUMONT AVOCAT, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E00092VD INTIMEE [Z] [H] Représentée par Me Matthieu KONNE de l'AARPI ASSOCIATION CHIRON-RAGUIN-KONNE JURILOIRE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0009NO2 -------------------------------------------------------------------------- N° OCME 95 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que la S.A. [1] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 14 avril 2026, Que réciproquement, Madame [Z] [H] a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident par conclusions notifiées au greffe le 15 avril 2026.

Par ces motifs Donnons acte aux parties de leurs désistements réciproques.

Renvoyons les parties à l'exécution de leur accord.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamnons S.A. [1] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 21 Mai 2026 Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état