Cour d'appel de Rennes · Arrêt

Cour d'appel de Rennes — 8ème Ch Prud'homale

8ème Ch Prud'homaleArrêt du 21 mai 2026RG n° 25/06544

Procédure prud'homale
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Conclusions notifiées appel
  2. Arrêt d'appel Cour d'appel de Rennes

Actions

Créer une veille proche

Document officiel

Texte intégral

27 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 25/06544 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHEZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2025

Date de la saisine : 12 Décembre 2025

Date de la décision attaquée : 06 NOVEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

XP VERIF S.A.R.L. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25057050

Représentée par Me Françoise NGUYEN, avocat au barreau de BREST

INTIME

[Y] [T]

--------------------------------------------------------------------------

N° OCME 98

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Philippe RENAULT, greffier,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la SARL [1] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 02 avril 2026,

Que [Y] [T] non constitué devant la Cour,

Par ces motifs :

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaississement de la Cour ;

Condamnons la SARL [1] aux dépens.

RENNES, le 21 Mai 2026

Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

  • Aucune référence structurée détectée.

Thèmes déterminants

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Identifiant source
6a0fe8d8cdc6046d4787bf89

Poursuivre la recherche