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Cour d'appel de Rennes · 21 mai 2026

8ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 25/06544

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaississement de la Cour.

Autres points décidés
  • La cour condamne la SARL [1] aux dépens.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Considérant que la SARL [1] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 02 avril 2026,
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons l'extinction de l'instance et le dessaississement de la Cour
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    Condamnons la SARL [1] aux dépens. RENNES, le 21 Mai 2026 Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état
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CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 25/06544 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHEZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2025

Date de la saisine : 12 Décembre 2025

Date de la décision attaquée : 06 NOVEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

XP VERIF S.A.R.L. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25057050

Représentée par Me Françoise NGUYEN, avocat au barreau de BREST

INTIME

[Y] [T]

--------------------------------------------------------------------------

N° OCME 98

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Philippe RENAULT, greffier,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la SARL [1] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 02 avril 2026,

Que [Y] [T] non constitué devant la Cour,

Par ces motifs :

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaississement de la Cour ;

Condamnons la SARL [1] aux dépens.

RENNES, le 21 Mai 2026

Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état

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    Mentions dans le texte
    e de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2025 Date de la saisine : 12 Décembre 2025 Date de la décision attaquée : 06 NOVEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE XP VERIF S.A.R.L. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DE
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Identifiant source
6a0fe8d8cdc6046d4787bf89
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