Cour d'appel de Rennes · Arrêt
Cour d'appel de Rennes — 8ème Ch Prud'homale
8ème Ch Prud'homaleArrêt du 21 mai 2026RG n° 25/06544
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action.
Procédure
Chronologie du litige
- Conclusions notifiées appel
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Rennes
Document officiel
Texte intégral
27 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/06544 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHEZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2025
Date de la saisine : 12 Décembre 2025
Date de la décision attaquée : 06 NOVEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
XP VERIF S.A.R.L. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25057050
Représentée par Me Françoise NGUYEN, avocat au barreau de BREST
INTIME
[Y] [T]
--------------------------------------------------------------------------
N° OCME 98
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Philippe RENAULT, greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la SARL [1] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 02 avril 2026,
Que [Y] [T] non constitué devant la Cour,
Par ces motifs :
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaississement de la Cour ;
Condamnons la SARL [1] aux dépens.
RENNES, le 21 Mai 2026
Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a0fe8d8cdc6046d4787bf89
