Cour d'appel de Rennes · Arrêt

Cour d'appel de Rennes — 8ème Ch Prud'homale

8ème Ch Prud'homaleArrêt du 21 mai 2026RG n° 26/00189

Procédure prud'homale
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Conclusions notifiées appel
  2. Arrêt d'appel Cour d'appel de Rennes

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Document officiel

Texte intégral

28 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 26/00189 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIGD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2026

Date de la saisine : 08 Janvier 2026

Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANT

[A] [P]

Représenté par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2407016

INTIMEE

[1] S.A.S Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26005650

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N° OCME 99

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Philippe RENAULT, greffier,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Monsieur [A] [P] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 03 Avril 2026,

Que la [2] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

Par ces motifs :

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamnons Monsieur [A] [P] aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 21 Mai 2026

Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Identifiant source
6a0fe8d2cdc6046d4787be37

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