Cour d'appel de Rennes · Arrêt
Cour d'appel de Rennes — 8ème Ch Prud'homale
8ème Ch Prud'homaleArrêt du 21 mai 2026RG n° 26/00189
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action.
Procédure
Chronologie du litige
- Conclusions notifiées appel
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Rennes
Document officiel
Texte intégral
28 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 26/00189 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIGD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2026
Date de la saisine : 08 Janvier 2026
Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
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APPELANT
[A] [P]
Représenté par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2407016
INTIMEE
[1] S.A.S Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26005650
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N° OCME 99
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Philippe RENAULT, greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [A] [P] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 03 Avril 2026,
Que la [2] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Par ces motifs :
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons Monsieur [A] [P] aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 21 Mai 2026
Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a0fe8d2cdc6046d4787be37
