Cour d'appel de Rennes · 21 mai 2026
8ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 26/00189
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Autres points décidés
- La cour condamne Monsieur [A] [P] aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Dates essentielles
- Décision rendue
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- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Considérant que Monsieur [A] [P] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 03 Avril 2026,
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Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour
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Condamnons Monsieur [A] [P] aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties. RENNES, le 21 Mai 2026 Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état
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CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 26/00189 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIGD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2026
Date de la saisine : 08 Janvier 2026
Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
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APPELANT
[A] [P]
Représenté par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2407016
INTIMEE
[1] S.A.S Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26005650
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N° OCME 99
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Philippe RENAULT, greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [A] [P] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 03 Avril 2026,
Que la [2] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Par ces motifs :
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons Monsieur [A] [P] aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 21 Mai 2026
Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état
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Mentions dans le textecte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2026 Date de la saisine : 08 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [A] [P] Représenté par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2407016 INTIMEE [1] S.A.S Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
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- Identifiant source
- 6a0fe8d2cdc6046d4787be37
