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Cour d'appel de Rennes · 21 mai 2026

8ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 26/00189

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Autres points décidés
  • La cour condamne Monsieur [A] [P] aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Considérant que Monsieur [A] [P] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 03 Avril 2026,
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    Condamnons Monsieur [A] [P] aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties. RENNES, le 21 Mai 2026 Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état
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CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 26/00189 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIGD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2026

Date de la saisine : 08 Janvier 2026

Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANT

[A] [P]

Représenté par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2407016

INTIMEE

[1] S.A.S Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26005650

--------------------------------------------------------------------------

N° OCME 99

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Philippe RENAULT, greffier,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Monsieur [A] [P] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 03 Avril 2026,

Que la [2] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

Par ces motifs :

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamnons Monsieur [A] [P] aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 21 Mai 2026

Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état

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    cte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2026 Date de la saisine : 08 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [A] [P] Représenté par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2407016 INTIMEE [1] S.A.S Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
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Identifiant source
6a0fe8d2cdc6046d4787be37
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