Cour d'appel
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 26/00189
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Autre.
- Analyse: Considérant que Monsieur [A] [P] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 03 Avril 2026, Que la [2] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente.
Lire la synthèse complète
Conclusion : Solution indiquée : Autre.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Conclusions notifiées conclusions notifiées le 03 Avril 2026,
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Rennes
Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale ate de l'acte de saisine : 08 Janvier 2026 Date de la saisine : 08 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [A] [P] Représenté par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2407016 INTIMEE [1] S.A.S Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26005650 -------------------------------------------------------------------------- N° OCME 99 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Monsieur [A] [P] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 03 Avril 2026, Que la [2] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Par ces motifs : Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons Monsieur [A] [P] aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 21 Mai 2026 Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 8ème Ch Prud'homale
- Date
- 21/05/2026
- Numéro d'affaire
- 26/00189
Résumé source
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale ate de l'acte de saisine : 08 Janvier 2026 Date de la saisine : 08 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [A] [P] Représenté par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2407016 INTIMEE [1] S.A.S Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26005650 -------------------------------------------------------------------------- N° OCME 99 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles 400 à 405…