Cour d'appel de Reims : décisions sociales et prud'homales – page 22

Vu les conclusions déposées le 5 mars 2008 par Daniel X...et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celui-ci demande à la cour de confirmer le jugement sur les rappels de salaires, rappel de prime d'ancienneté, préavis, congés payés et indemnités kilométriques, de l'infirmer pour le surplus et de : - dire que la rupture de la période d'essai est abusive -fixer sa créance au passif de l'association FNATH aux sommes suivantes : -7. 282, 47 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive -14. 564, 94 € à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire outre 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Vu les conclusions déposées le 5 mars 2008 par Me Y..., es qualité de liquidateur de l'

Vu les conclusions parvenues au greffe de la chambre sociale le 29 janvier 2008, reprises à la barre par lesquelles la SA MAXIMO demande confirmation de la décision déférée y ajoutant une demande au paiement de la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur de Cour. SUR CE La faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, telle qu'énoncée dans la lettre de licenciement dont les termes fixent le cadre du litige soumis à l'appréciation des juges du fond, se définit comme étant un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, constituant de sa part un manquement tel aux obligations découlant de la relation de travail que son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis s'avère impossible.

Par jugement en date du 5 décembre 2006, le Conseil de Prud'hommes de TROYES a : - déclaré nulle la transaction intervenue le 13 mars 2006 entre Monsieur X... et la SARL TDZ, - condamné la SARL TDZ à verser à Monsieur X... les sommes suivantes : * 281,05 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis * 28,10 € à titre de congés payés sur préavis * 1 217,91 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement * 1 217,91 € à tire de dommages et intérêts pour licenciement abusif * 700,00 € à titre de dommages et intérêts pour non remise conforme du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC * 460,00 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile - ordonné à la SARL TDZ de remettre à Monsieur X...

et des moyens et arguments respectifs des parties , Vu les conclusions orales prises à l'audience par le conseil de Me Y... relatives à l'irrecevabilité des demandes formées par le salarié au visa de l'article L 622-21 du code de commerce ; SUR CE , LA COUR , Sur la jonction des procédures no 07-00O124 et 07-00002 : Considérant qu'il apparaît de bonne justice d'ordonner la jonction des deux procédures no 07/000124 et 07/00002 pendantes devant cette Cour, les deux appels interjetés successivement par L'AGS-CGEA ET Monsieur X... étant dirigés contre un seul et même jugement ayant statué sur un litige unique opposant les mêmes parties ; que après jonction de ces deux procédures , l'instance se poursuivra devant cette Cour sous un numéro de rôle unique 07/00002 ;

Vu les conclusions déposées le 8 /10/2007 par Anne-Sophie X... et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement et de condamner la société NORD EST COIFFURE à payer la somme de 8.170 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, de 14.000 € à titre de préjudice professionnel et de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions déposées le 8/10/2007 par la société NORD EST COIFFURE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour de prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage à la date du 27 avril 2005, date de saisine du Conseil de prud'hommes, de dire qu'elle n'a commis aucune faute

et des moyens et arguments respectifs des parties, SUR CE, LA COUR, Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Considérant que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le juge doit rechercher si les faits invoqués par le salarié à la date de sa demande sont établis et s'ils présentent un degré de gravité suffisante permettant de justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Considérant qu'il résulte de l'analyse des pièces de la procédure et des débats que Madame X...

Par jugement en date du 5 décembre 2005 le conseil de prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE a estimé que le licenciement économique de Monsieur X... par la Société Coopérative Agricole Marnaise (la SCAM) était fondé et régulier. Le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur X... de toutes ses prétentions et l'a condamné à payer à la SCAM la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement. Devant la Cour l'appelant rappelle que : - il a été embauché par la SCAM le 1er avril 1978 en qualité d'employé de bureau - il devenait sous-directeur le 1er avril 1983. - il a exercé les fonctions de directeur de septembre 2002 à décembre 2002 - il a été licencié par lettre du 8/10/2003 pour motif économique.

par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 2001. Le 23 décembre 2003, il remettait en main propre à monsieur C... une lettre de démission à effet du 1er janvier 2004, dans laquelle il "notait" l'accord qui serait intervenu quant au rachat par la SA DIS de parts sociales et actions détenues au sein de différentes structures du groupe. Son départ était effectif à compter du 31 mars 2004. Par jugement en date du 18 janvier 2006, le Conseil des Prud'hommes de REIMS faisait notamment droit à l'exception d'incompétence soulevée au profit du Tribunal de Commerce. Interjetant appel de ce jugement, monsieur X... demande que la Cour : - infirme la décision rendue en toutes ses dispositions - condamne la société DIS, Maître Y... et Maître Z..., avec garantie du CGEA d'AMIENS AGS, à payer à monsieur X...

par lettre recommandée avec accusé de réception, à un entretien préalable en vue d'un licenciement, pour le 29 juin 2005. Le 5 juillet 2005, il faisait l'objet d'un licenciement. Par jugement en date du 3 novembre 2006, le Conseil des Prud'hommes de REIMS a notamment : -dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, -et condamné la SARL AUX EPIS DE CHAMPAGNE à lui verser la somme de 7 380 euros représentant six mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 300 euros au titre des frais irréptibles en sus des dépens.

Par jugement du 17 décembre 2004, le Conseil des Prud'hommes de Châlons en Champagne a: - dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL ELEGANT'BEAUTE à lui verser la somme de 9 621,42 euros à titre de dommages-intérêts, - ordonné, si besoin, le remboursement par la SARL ELEGANT'BEAUTE, aux organismes concernés, des indemnités chômage payées à compter du jour du licenciement et dans les limites de six mois d'ancienneté, - rejeté le surplus des demandes, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la SARL ELEGANT'BEAUTE au versement d'une somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles, en sus des dépens.

Vu les conclusions principales et additionnelles déposées le 20 décembre 2006 par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour de réformer le jugement, de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes et de lui allouer une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 20 décembre 2006 par Annick PATE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour de confirmer le jugement et de lui allouer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que

par arrêt de cette Cour en date du 25 octobre 2006 auquel il convient de se référer. Cet arrêt avait sursis à statuer sur l'appel de la SA EDF GDF jusqu'à la mise en cause par Michel X... de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG). Le jugement entrepris rendu le 10 décembre 2004 par le conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE MÉZIÈRES en composition de départition avait : "Condamné EDF GDF SERVICES à accorder à Monsieur Michel X... le bénéfice de sa demande de départ en inactivité par anticipation à jouissance immédiate ainsi que la bonification d'âge et de service d'une année par enfant et ce dans le respect des dispositions du statut non entachées d'illégalité. Dit que EDF GDF SERVICES devra s'acquitter de cette