Cour d'appel de Reims, 16 mai 2007, 05/00287

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Égalité de traitement • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

16/05/2007

Numéro d'affaire

05/00287

Résumé

ARRÊT N o du 16/05/2007 AFFAIRE No : 05/00287 CM/GP SA EDF-GDF C/ Michel X..., CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES (CNIEG) Formule exécutoi…

Extrait

ARRÊT N o du 16/05/2007 AFFAIRE No : 05/00287 CM/GP SA EDF-GDF C/ Michel X..., CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES (CNIEG) Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 MAI 2007 APPELANTE : d'un jugement rendu le 10 Décembre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section industrie SA EDF-GDF 5 rue Gervaise 08000 CHARLEVILLE MEZIERES Comparant, concluant et plaidant par la SCP SCHAF-CODOGNET & VERRA, avocats au barreau de NANCY, INTIMÉS : Monsieur Michel X... ... Comparant, concluant et plaidant par Maître Lydie LALLEMANT-BIF, avocat au barreau de REIMS CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES (CNIEG) 20 rue des Français Libres BP 60415 44024 NANTES CEDEX 02 Comparant, concluant et plaidant par Me Jean-François MARTIN, avocat au barreau de NANTES, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré…