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Décision en droit social

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Cour d'appel de Reims, 26 septembre 2007, 06/00771

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Démission • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
26/09/2007
Numéro d'affaire
06/00771

Résumé

ARRÊT No du 26/09/2007 AFFAIRE No : 06/00771 PB/VB Jacques X... C/ S.A. D.I.S. GROUPE DIANE INFORMATIQUE SOLUTIONS, Y..., représentant des créanciers de la SA…

Extrait

ARRÊT No du 26/09/2007 AFFAIRE No : 06/00771 PB/VB Jacques X... C/ S.A. D.I.S. GROUPE DIANE INFORMATIQUE SOLUTIONS, Y..., représentant des créanciers de la SA D.I.S. GROUPE DIANE INFORMATIQUE SOLUTIONS, Z..., administrateur judiciaire de la SA D.I.S. GROUPE DIANE INFORMATIQUE SOLUTIONS, AGS-CGEA D'AMIENS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : d'un jugement rendu le 18 Janvier 2006 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section encadrement Monsieur Jacques X... 18 Cours Wawrzyniak 51100 REIMS Représenté par Maître Pascal LABELLE, avocat au barreau de REIMS, INTIMÉS : S.A. D.I.S. GROUPE DIANE INFORMATIQUE SOLUTIONS ... 51370 CHAMPIGNY Maître Y..., représentant des créanciers de la SA D.I.S. GROUPE DIANE INFORMATIQUE SOLUTIONS ... 51100 REIMS Représentés par la SELARL SIMON A..., avocats au barreau de REIMS, Maître Z..., admi…