Cour d'appel de Limoges : décisions sociales et prud'homales – page 6

M. [V] a été engagé en qualité de conseiller assurance finance stagiaire par la société Allianz Vie aux termes d'un contrat à durée indéterminée en date du 1er avril 1996. Le salarié a ensuite évolué au sein de la société. Il occupait en dernier lieu un poste d'ingénieur commercial. Du 2 septembre 2016 au 15 mai 2017, M. [V] a été arrêté en raison de problèmes de santé (pathologie discale nécessitant une intervention chirurgicale le 6 janvier 2017). A son retour et après un entretien avec son employeur sur son devenir au sein de la société, il a accepté un changement de ses conditions de travail et s'est porté candidat au poste de responsable de marchés sur le secteur de la Corrèze, poste qui a finalement été attribué à un autre salarié.

Mme [S] [V] a été engagée par la SARL DEC 87 suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 2007, en qualité de 'Responsable Commercial'. Le 11 septembre 2017, elle a été victime d'un malaise sur son lieu de travail et a été placée en arrêt de travail. Le 11 novembre 2017, Mme [V] a fait parvenir à la SARL DEC 87 un arrêt de travail du 11 septembre 2017 requalifié en accident du travail. Le 16 mars 2018, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident du travail du 11 septembre 2019.

Un jugement du conseil des prud'hommes de Brive du 11 septembre 2017 a condamné la société Immotech à payer à son ancienne salariée Madame Véronique X... les sommes de : - 2.175 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2.900 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 290,05 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 5.801 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Immotech a relevé appel de cette décision le 10 octobre 2017. Par assignation délivrée le 7 novembre 2017 à Madame Véronique X..., la société Immotech a saisi le premier président d'une

Un jugement du conseil des prud'hommes de Limoges du 5 septembre 2017 a condamné la société Avenir Planète Système à payer à son ancien salarié Monsieur Farid B... les sommes de : - 3.708,60 euros au titre d'un commissionnement (Logeais) - 370,86 euros au titre des congés payés y afférent - 2.000 euros au titre d'un décommissionnement abusif. Monsieur Farid B... a relevé appel de cette décision le 5 octobre 2017. Par assignation délivrée le 21 décembre 2017 à Monsieur Farid B..., la société Avenir Planète Système a saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de droit et subsidiairement d'une demande de consignation de la somme de 4.776,95 euros sur un compte séquestre avec versement de 100 euros par trimestre à l'ancien salarié.

Un jugement du conseil des prud'hommes de Limoges du 13 octobre 2015 a condamné Madame X...à payer à Madame Y...: -424, 16 euros au titre d'indemnité de préavis, congés payés compris, -142, 08 etitre d'indemnité légale de licenciement, -5. 302, 00 euros au titre de rappel de salaires du 3 septembre 2013 au 13 octobre 2015, -500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi. Le conseil des prud'hommes a en outre, dans un jugement du 12 janvier 2016 rectifiant une omission de statuer, ordonné l'exécution provisoire de droit sur les indemnités de préavis, congés payés, licenciement et rappel des salaires, dans la limite de l'article 1454-28 du Code du travail. Madame X...qui a relevé appel de ces décisions, les 22 octobre 2015 et 25

par ordonnance modificative du 8 juin 2015. Madame la Bâtonnière de l'ordre des avocats de Limoges, Maître X... et son conseil, Maître LABROUSSE ont été avisés de ce report par lettres recommandées avec accusé de réception. ** Les faits qui sont évoqués dans l'acte de saisine du conseil de discipline et qui, par suite du recours exercé par Madame Le bâtonnier du barreau de Limoges, délimitent la saisine de la Cour sont les suivants. 1) Il s'agit en premier lieu de la plainte d'un confrère et d'une ancienne cliente, Madame D..., concernant la rétention par Maître X... des pièces d'un dossier de liquidation de succession dans lequel ce confrère, Maître A..., lui avait succédé pour défendre les intérêts de Madame D....

Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens présentés à l'appui de la demande, les pièces versées et les débats ; SUR CE, Par assignation en référé en date du 29 avril 2015, Eric X... sollicite la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le Conseil de prud'hommes de Limoges dans sa décision du 15 octobre 2014, le condamnant à payer à Laure Y... les sommes suivantes : -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage ; -1549 ¿ pour retenue indue sur pension d'un équidé ; -1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - astreinte de 50 ¿ par jour de retard au cas de non paiement dans le délai de 15 jours du prononcé de la décision ; Eric X...

Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens présentés à l'appui de la demande, les pièces versées et les débats ; SUR CE, Par assignation en référé en date du 5 mai 2015, la SAS EUROP AMBULANCES sollicite la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le Conseil de Prud'hommes de Guéret dans sa décision du 23 mars 2015, la condamnant à payer à Sabine X... son salarié les sommes suivantes : -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; -3. 174, 53 ¿ pour frais d'entretien des tenues de travail ; -2. 237, 88 ¿ pour indemnité de repas ; -2.

Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens présentés à l'appui de la demande, les pièces versées et les débats ; SUR CE, Par assignation en référé en date du 5 mai 2015, la SAS EUROP AMBULANCES demande la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le Conseil de Prud'hommes de Guéret dans sa décision du 23 mars 2015, la condamnant à payer à Stéphane X... son salarié les sommes suivantes : -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; -4. 394, 68 ¿ pour frais d'entretien des tenues de travail ; -3. 148, 84 ¿ pour indemnité de repas ; -2.

Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens présentés à l'appui de la demande, les pièces versées et les débats ; SUR CE, Par assignation en référé en date du 5 mai 2015, la SAS EUROP AMBULANCES sollicite la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le Conseil de Prud'hommes de Guéret dans sa décision du 23 mars 2015, la condamnant à payer à Karine X...son salarié les sommes suivantes : -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; -1. 270, 15 ¿ pour frais d'entretien des tenues de travail ; -1. 762, 60 ¿ pour indemnité de repas ; -3. 000 ¿ pour modification unilatérale du contrat de travail ; -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens présentés à l'appui de la demande, les pièces versées et les débats ; SUR CE, Par assignation en référé en date du 5 mai 2015, la SAS EUROP AMBULANCES sollicite la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le Conseil de Prud'hommes de Guéret dans sa décision du 23 mars 2015, la condamnant à payer à Thierry X...son salarié les sommes suivantes : -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; -3. 557, 04 ¿ pour frais d'entretien des tenues de travail ; -6. 418 ¿ pour indemnité de repas ; -198, 03 ¿ pour 3 jours de mise à pied ; -19, 80 ¿ pour congés payés afférents aux 3 jours de mise à pied ; -1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Par contrat à durée indéterminée en date du 14 décembre 2009, faisant suite à deux contrats précédant en date des 18 février et 1er octobre 2008 signés avec la société LRS, Monsieur Rodolphe X... était promu chef d'agence, statut VRP cadre sur le secteur exclusif de la Haute-Vienne et de la Creuse. Les parties convenaient d'une clause de non concurrence. Le 30 septembre 2013, Monsieur X... était licencié pour faute grave. Contestant le bien fondé de cette décision, Monsieur X... a saisi le conseil des prud'hommes de Limoges aux fins de voir requalifier son licenciement et obtenir réparation de son préjudice. Un jugement du 4 novembre 2014 du conseil des prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes et faisant droit à la demande