Cour d'appel de Limoges, 26 novembre 2015, 15/00108

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/11/2015

Numéro d'affaire

15/00108

Résumé

ARRET N. RG N : 15/ 00108 AFFAIRE : MME LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE LIMOGES C/ Me X..., MINISTERE PUBLIC J-C. S/ E. A recours cont…

Extrait

ARRET N. RG N : 15/ 00108 AFFAIRE : MME LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE LIMOGES C/ Me X..., MINISTERE PUBLIC J-C. S/ E. A recours contre les décisions des juridictions disciplinaires de l'ordre des avocats. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 26 NOVEMBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe : ENTRE : MME LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE LIMOGES Palais de Justice-Place d'Aine-87000 LIMOGES représentée par Me Edith VERGER-MORLHIGEM, avocat au barreau de LIMOGES, Bâtonnier de l'ordre des avocats de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 09 JANVIER 2015 par le CONSEIL DE DISCIPLINE DES AVOCATS DE LIMOGES ET : Maître Eric X... de nationalité Française Profession : Avocat, demeur…