Cour d'appel de Limoges, 13 mars 2018, 17/000232

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

13/03/2018

Numéro d'affaire

17/000232

Résumé

N 5 DOSSIER N 17/00023 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 13 Mars 2018 SARL IMMOTECH c/ Madame Véronique X... LIMOGES, le 13 Mars 2018 Madame Annie A…

Extrait

N 5 DOSSIER N 17/00023 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 13 Mars 2018 SARL IMMOTECH c/ Madame Véronique X... LIMOGES, le 13 Mars 2018 Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 21 Novembre 2017 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2018 puis sur prorogations au 13 Mars 2018, ENTRE : SARL IMMOTECH [...] Demanderesse au référé, Représentée par Maître PAGES, avocat au barreau de BRIVE, ET : Madame Véronique X..., née le [...] , de nationalité française, demeurant [...] Défenderesse au référé, Représentée par Maître AMET, avocat au Barreau de BRIVE * * * FAITS ET PROCÉDURE Un jugement du conseil des prud…