Cour d'appel de Limoges, 10 mars 2015, 15/00003

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

10/03/2015

Numéro d'affaire

15/00003

Résumé

N DOSSIER N 15/ 00003 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 10 Mars 2015 Monsieur Rodolphe X... c/ Société LE RESEAU SECURITE PANAZOL LIMOGES, le 10 Mar…

Extrait

N DOSSIER N 15/ 00003 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 10 Mars 2015 Monsieur Rodolphe X... c/ Société LE RESEAU SECURITE PANAZOL LIMOGES, le 10 Mars 2015 Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 3 Février 2015 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe au 24 février 2015 puis sur prorogation au 10 mars 2015, ENTRE : Monsieur Rodolphe X..., né le 26 Avril 1970 à LIMOGES (87000), de nationalité Française, Directeur Commercial, demeurant ... 87240 AMBAZAC Demandeur au référé, Représenté par Maître Sandra BRICOUT, avocat au barreau de la Corrèze ET : Société LE RESEAU SECURITE PANAZOL dont le siège social est ZI Pierre C…