Cour d'appel de Limoges : décisions sociales et prud'homales – page 5

Considérant que sa pathologie était d'origine professionnelle découlant de ses conditions de travail, il a présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la CPAM de la Creuse : un avis favorable en date du 25 novembre 2019 lui a été notifié, ainsi qu'à la SAS ADAM. M. [B] [T] a été, en conséquence, déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail le 11 février 2020 et a reçu, le 13 mars suivant, la notification de son licenciement. M. [T] conteste son licenciement d'une part parce que prononcé pour inaptitude et non inaptitude professionnelle, au motif que l'employeur a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de la reconnaissance de maladie professionnelle; il le conteste

M. [X] [U] a été embauché en qualité d'agent d'exploitation, magasinier, par la société VMS, exploitant le magasin Lapeyre de [Localité 3], suivant contrat à durée déterminée en date du 14 novembre 2005. Ce contrat a été renouvelé à deux reprises. Puis la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 2006 en qualité de magasinier. Dès le début de la relation contractuelle, le supérieur hiérarchique de M. [X] [U] était M. [J] [A]. En février 2019, le contrat de travail de M. [X] [U] a été transféré à la société SAS PEMM. Début novembre 2019, M. [O] [H], collègue de M. [X] [U], a demandé à la société PEMM l'autorisation d'acquérir deux vantaux de baies coulissantes entreposées

par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des services de l'automobile. M. [Y] a été placé en arrêt pour maladie à compter du 03 mai 2021. A la suite de la visite de reprise, le médecin du travail a émis, le 14 juin 2021, un avis d'inaptitude à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise. Par courrier du 25 juin 2021, M. [V] [Y] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude le 05 juillet suivant, auquel il ne s'est toutefois pas présenté. Par courrier daté du lundi 12 juin 2021, la société PATTE DA SILVA AUTOMOBILES a notifié à M. [Y] son licenciement pour inaptitude avec effet au lundi 12 juillet 2021.

Suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 9 septembre 2013, Mme [X] [O] a été engagée en qualité d'employée libre-service par la société GD qui exploite un hypermarché sous l'enseigne LECLERC à [Localité 2]. Les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée le 20 février 1995 pour occuper le même poste. Au dernier état de la relation de travail, la salariée exerçait en tant qu'employée libre service au rayon boulangerie. - Par courrier du 4 octobre 2019, Mme [O] a formé une demande auprès de la CPAM de la Creuse en vue de la reconnaissance en tant que maladie professionnelle d'un eczéma depuis le 4 octobre 2017, ce dont elle a informé son employeur par courrier du 20 octobre 2019. Par courrier du 16 janvier 2020, la

M. [L] a été engagé le 13 septembre 2004 en qualité de premier clerc, coefficient 285, par la société [Z] et Associés, société d'avocats inscrite au barreau de Nantes. Le 19 février 2018, au cours de l'entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique auquel elle l'avait convoqué le 9 février 2018 par courrier remis en main propre, il lui a été remis un dossier d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) auquel il a adhéré le 23 février 2018. Le 1er mars 2018, l'employeur lui a proposé un poste de 'secrétaire standardiste' à pourvoir à compter du 1er mai 2018 moyennant une rémunération de 1 906,65 € brut et lui a accordé un délai de réflexion jusqu'au 12 mars 2018 pour lui faire connaître sa réponse. M.

M. [I] a été engagé par la société Lachaise le 28 novembre 1983 en qualité d'ouvrier magasinier dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 1er octobre 2002, son contrat de travail a été transféré à la société STEF Logistique Midi-Pyrénées Limousin (la société STEF). Le 13 novembre 2015, M. [I] a été victime d'un accident de trajet et a fait l'objet d'un arrêt de travail. A la suite de cet accident, il a été reconnu travailleur handicapé le 7 juillet 2016. Ce statut a été renouvelé à compter du 13 septembre 2018. Il a été victime d'un accident du travail le 19 novembre 2020. Le 7 décembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de cet accident et l'a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

La société Coup de Pouce a engagé Mme [E] en qualité d'auxiliaire de vie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ayant pris effet le 10 janvier 2014. Après avoir fait l'objet d'un arrêt maladie du 25 juin au 12 décembre 2014, elle a bénéficié d'un congé maternité du 13 décembre 2014 au 3 avril 2015. Le 10 février 2015, elle a été examinée par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de préreprise et celui-ci a rendu un avis d'inaptitude temporaire. Le 9 avril 2015, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise en un seul examen. Le 4 mai 2015, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. ==oOo== Par

M. [H] a été engagé par la société MAYZAUD le 16 août 1989, dans le cadre d'un contrat d'adaptation à un emploi au poste de cordonnier. La relation de travail s'est poursuivie en un contrat à durée indéterminée. Le 9 mars 2006, il a été victime d'un accident du travail. Le 17 juillet 2019, il a fait une rechute et a été placé en arrêt de travail. La CPAM a par la suite constaté la consolidation de son état de santé et a notifié à M. [H] sa reprise du travail au 15 octobre 2020. Lors de la visite de pré-reprise au travail organisée le 15 octobre 2020, le médecin du travail a préconisé des aménagements et des adaptations au poste de travail du salarié. M. [H] a contesté l'avis rendu par le médecin du travail et une expertise médicale a été diligentée.

Suivant contrat à durée indéterminée à compter du 11 juillet 2017, la Caisse d'Allocations Familiales de la Creuse a engagé Mme [J] [D], en qualité d'assistante de direction et de communication pour une rémunération mensuelle de base de 1.912,45 € brut. Par avenant en date du 31 janvier 2018, les parties ont convenu que Mme [D] exercerait ses fonctions en télétravail un jour par semaine ce, jusqu'au 31 janvier 2019. A partir du 9 février 2018, Mme [J] [D] a été placée en arrêt maladie sans origine professionnelle. Le 12 septembre 2018, la CAF l'a convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour le 21 septembre 2018. La CAF a indiqué à Mme [D] que son absence désorganisait le service. Mais, la procédure de licenciement a été par la suite abandonnée.

Mme [J] [W] a été engagée par la société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement de la Corrèze (SEM 19) à compter du 2 février 1987 en qualité d'assistante commerciale sur les programmes immobiliers puis sur la gestion des logements locatifs. À compter des années 2000, elle est devenue assistante de direction catégorie ETAM position 3.1 coefficient 400 de la convention collective SYNTEC. Le Groupement d'intérêt économique CORREZE LIMOUSIN (GIE CORREZE LIMOUSIN) spécialisé dans les services administratifs combinés de bureau a été créée le 31 décembre 2013 par les deux sociétés adhérentes : - la société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement de la Corrèze (SEM 19) - la société publique locale de Brive et de son agglomération (SPL).

L'association ADEF RESIDENCES est spécialisée dans l'accompagnement des personnes dépendantes. Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 9 octobre 2017, l'association ADEF RESIDENCES a engagé Mme [J], en qualité d'employée de lingerie au sein du foyer d'accueil médicalisé '[3]' à [Localité 4] (19), géré par l'association ADEF RÉSIDENCES. Le 3 février 2018, dans le cadre de son travail, Mme [J] s'est blessée alors qu'elle portait un sac de linge. Le 5 février 2018, l'association ADEF RÉSIDENCES a déclaré ce sinistre à la CPAM, comme accident du travail. Mme [J] a ensuite fait l'objet d'arrêts de travail successifs. Elle a également été arrêtée pour congé maternité du 23 mai 2019 au 15 janvier 2020. Par

M. [J] a été engagé par la société JMD dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein le 1er octobre 1979 en qualité de tourneur. Il a été placé en arrêt de travail en raison d'une dépression à compter du 14 février 2018. Le 15 avril 2018, il a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze d'une demande de reconnaissance du caractère professionnelle de sa maladie. Le 25 septembre 2018, le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la société JMD et a désigné la SCP BTSG en qualité de mandataire judiciaire. Le 7 décembre 2018, la caisse primaire a reconnu le caractère professionnel de la pathologie de M. [J]. Le 17 décembre 2018, M.